Annulment of Asylum Transfer Due to Inadequate Examination of Cohabitation with French Resident

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2023, Mme A C, représentée par Me Laporte, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer un dossier en vue de saisir l'office français de protection des réfugiés et des apatrides sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ;

4°) et de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros à verser à son avocate en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que la décision de transfert attaquée :

- est entachée d'un vice de procédure puisque son droit à l'information, résultant des stipulations de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, a été méconnu ;

- est également entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel confidentiel dans les formes prescrites par l'article 5 du même règlement ;

- souffre d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les stipulations de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- et est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit d'observations.

Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le règlement UE n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide et à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Larue, magistrat désigné ;

- et les observations de Me Laporte, avocate, représentant Mme C, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante guinéenne née le 15 janvier 2000, a déposé une demande d'asile, le 18 janvier 2023, auprès des services de la préfecture du Nord. A la suite de l'enregistrement de cette demande, le préfet du Nord a constaté que Mme C avait fait l'objet, d'un enregistrement dans la base dactyloscopique de données centrale informatisée du système Eurodac à l'occasion de son passage par l'Italie, le 13 novembre 2022. Et, après l'acceptation implicites par les autorités italiennes de la reprise en charge de Mme C, le 21 mars 2023, le préfet du Nord a décidé, le 24 mars 2023, de leur remettre l'intéressée pour qu'elles examinent sa demande d'asile. Décision dont, par la présente requête, Mme C sollicite l'annulation.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Il ressort des pièces du dossier, que Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 17 avril 2023. Ainsi, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle a perdu, en cours d'instance, son objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Mme C affirme, sans être contestée, que, lors de son entretien en préfecture le 18 janvier 2023, elle s'est vu solliciter divers documents de nature à établir à sa vie commune en France avec l'un de ses compatriotes, M. B, qu'il lui a été demandé de produire le 24 mars 2023, à l'occasion de sa nouvelle convocation au guichet unique pour demandeurs d'asile. Or, alors que les documents en cause, établissent que Mme C vit en concubinage avec M. B depuis son entrée sur le territoire français, le 1er janvier 2023, le préfet du Nord relève dans la décision de transfert attaquée que : " Mme C n'apporte aucune preuve, ni élément probant pour étayer ses déclarations et justifie de l'intensité des liens qu'elle entretient avec l'intéressé ", lequel réside, en l'état de l'instruction, régulièrement sur le territoire français sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour qui lui a été délivrée à la suite de sa demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant. Le préfet du Nord n'a donc tenu aucun compte du concubinage de Mme C et de M. B. Or cet élément combiné au fait que la requérante parle le français et à la circonstance que sa reprise en charge, liée à un simple franchissement de la frontière italienne, n'a fait l'objet que d'une acceptation implicite de la part des autorités italiennes, aurait pu conduire le préfet du Nord a faire jouer la clause de souveraineté et à reconnaître la responsabilité de l'État français dans l'examen de la demande d'asile de Mme C. C'est pourquoi, Mme C est fondée à soutenir, qu'en ne tenant aucun compte de son concubinage, le préfet du Nord ne s'est pas livré à un examen sérieux et complet de son dossier et que cela a pu influer sur le sens de la décision attaquée. Par conséquent, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, il y a lieu d'annuler la décision de transfert attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

4. Le présent jugement implique seulement qu'il soit procédé, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, à un nouvel examen de la situation de Mme C et que cette dernière se voit délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction du prononcé d'une astreinte.

Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au profit de Me Laporte, avocate de Mme C, sous réserve que Me Laporte renonce au bénéfice de la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Article 2 : La décision du 24 mars 2023, par laquelle le préfet du Nord a ordonné le transfert de Mme C auprès des autorités italiennes, est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, à un nouvel examen de la situation de Mme C et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : L'État versera à Me Laporte la somme de 800 (huit cents) euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Laporte renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Laporte et au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023.

Le magistrat désigné,

signé

X. LARUE

Le greffier,

signé

B. NIEUWJAER

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2302946