Judicial Review of Expulsion Order Against Tunisian National Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M. C B, représenté par Me Debbagh Boutarbouch, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à son encontre ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'examiner sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'un vice d'incompétence ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le requérant n'a pas présenté de demande de titre de séjour car il attendait de justifier d'une plus longue durée de présence en France et d'une durée d'activité professionnelle suffisante pour présenter une demande d'admission exceptionnelle au séjour mention " salarié " ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences sur sa vie privée ;

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai ;

- elle est insuffisamment motivée dès lors que la préfète du Val-de-Marne ne prend pas en compte l'absence de mesure d'éloignement antérieure et la circonstance que sa présence ne constitue pas une menace à l'ordre public.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées et communiquées le 22 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné Mme Blanc, conseillère, pour statuer sur les requêtes relatives à l'éloignement des étrangers mentionnés aux chapitres 6, 7, 7 bis, 7 ter et 7 quater des titres VII des livres VII du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Blanc,

- et les observations de Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé ;

- M. B n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 10h51.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien, a fait l'objet d'un arrêté du 20 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête, il demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022/02671 du 25 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 23 du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné à M. D A, adjoint à la directrice des migrations et de l'intégration, délégation de signature aux fins de signer la décision litigieuse. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ".

4. Pour fonder la décision attaquée, la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur la circonstance que M. B ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ce que le requérant ne remet pas en cause en soutenant qu'il souhaitait déposer une demande de titre de séjour en justifiant d'une plus longue durée de présence en France. En outre, la circonstance qu'il justifie de sa présence sur le territoire depuis le mois de mai 2022, à la supposer établie, n'est pas de nature à remettre en cause la légalité de la décision attaquée fondée sur la circonstance qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne pouvait légalement se fonder sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour édicter la décision attaquée. Par suite, le moyen soulevé en ce sens par le requérant ne peut qu'être écarté.

5. En troisième lieu, si le requérant soutient qu'il a le souhait et la volonté de s'intégrer dans la société française, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle. Par suite, le moyen soulevé en ce sens par le requérant ne peut qu'être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

7. En premier lieu, aucun des moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'ayant été retenu, M. B ne peut se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour soutenir que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est dépourvue de base légale.

8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () ".

9. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, qui vise notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la préfète du Val-de-Marne a examiné la situation personnelle de M. B au regard de l'ensemble des critères prévus par les dispositions de cet article en indiquant que l'intéressé serait entré en France le 7 mai 2022, qu'il ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, la décision attaquée atteste de la prise en compte de la situation personnelle du requérant et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen, à supposer qu'il soit soulevé, doivent être écartés.

10. En troisième lieu, le requérant soutient que l'arrêté préfectoral ne fait qu'une énumération des conditions prévues à l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur le fait que l'intéressé serait entré en France le 7 mai 2022 et qu'il ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ce que le requérant ne conteste pas. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de fait que la préfète du Val-de-Marne a édicté la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.

11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision portant refus de délai de départ volontaire doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

12. Aucun des moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'ayant été retenu, M. B ne peut se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour soutenir que la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale.

13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

14. En premier lieu, aucun des moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai n'ayant été retenu, M. B ne peut se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale.

15. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".

16. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, qui vise notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la préfète du Val-de-Marne a examiné la situation personnelle de M. B au regard de l'ensemble des critères prévus par les dispositions de cet article en indiquant que l'intéressé serait entré en France le 7 mai 2022, qu'il déclare être célibataire et sans charge de famille et qu'il ne justifie d'aucune circonstance particulière. Dans ces conditions, la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français édictée par la préfète du Val-de-Marne, qui n'avait pas à préciser à peine d'irrégularité de sa décision qu'elle ne retenait pas les circonstances relatives à l'absence de menace à l'ordre public et à l'absence de précédente mesure d'éloignement, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées.

18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.

La magistrate désignée,

T. BLANCLa greffière,

H. KELI

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière