Moroccan National v. Administrative Decision on Residence Permit Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 juillet 2023 et le 17 août 2023, M. A, représenté par Me Dézallé, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté dans son ensemble est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation personnelle ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle compte tenu du fait qu'il travaille dans un secteur qui peine à recruter ;

- il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et professionnelle et méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet d'Eure-et-Loir qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Gasnier a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain né le 22 septembre 1988, est entré régulièrement en France le 20 septembre 2018. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié le 25 avril 2022. Par un arrêté du 1er juin 2023, la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Maroc comme pays de destination de la mesure d'éloignement. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur l'étendue du litige :

2. Par un arrêté du 1er août 2023, notifié le 16 août, le préfet d'Eure-et-Loir a assigné M. A à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter du lundi au vendredi à 9h30 au commissariat de police de Chartres. Par un jugement du 21 août 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif d'Orléans a rejeté les conclusions dirigées contre les décisions portant éloignement, assignation à résidence et fixant le pays de destination. Dès lors, il n'appartient à la formation collégiale que de se prononcer sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de séjour et les conclusions accessoires.

Sur les conclusions restant en litige :

3. En premier lieu, l'arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait, notamment les textes applicables et les conditions d'entrée et de séjour de M. A en France, qui en constituent le fondement. Il est, par suite, motivé conformément aux exigences des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

4. En deuxième lieu, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que le préfet d'Eure-et-Loir n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M. A.

5. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour pour l'exercice d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.

6. En l'espèce, il ressort des termes mêmes de la décision de refus de titre de séjour contestée que le préfet d'Eure-et-Loir a examiné la situation de M. A sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de son pouvoir de régularisation.

7. Le requérant fait valoir, d'une part, travailler depuis 2019 en tant que maçon finisseur dans le bâtiment, secteur marqué par des difficultés de recrutement, d'autre part, disposer de ses attaches familiales et amicales en France, une partie de sa fratrie y résidant.

8. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A, entré en France le 20 septembre 2018, a résidé au Maroc jusqu'à l'âge de 30 ans. S'il indique être séparé de son épouse qui réside au Maroc, il est constant que leurs trois enfants mineurs vivent toujours dans ce pays ainsi que la mère de M. A. Dans ces conditions, les circonstances invoquées par le requérant ne sont pas suffisantes pour établir que le préfet d'Eure-et-Loir aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation.

9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

10. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que M. A a résidé au Maroc jusqu'à l'âge de 30 ans et que son épouse, dont il serait séparé, et leurs trois enfants mineurs y résident toujours. S'il produit plusieurs attestations de membres de sa famille et d'amis qui indiquent qu'ils se fréquentent de manière plus ou moins régulière, cette circonstance ne suffit pas à considérer que le requérant dispose d'attaches personnelles stables et intenses en France. Dans ces conditions, la décision portant refus de séjour ne peut être regardée comme ayant porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 10 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées. Il en est de même de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet d'Eure-et-Loir.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Lacassagne, président,

Mme Pajot, conseillère

M. Gasnier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.

Le rapporteur,

Paul GASNIER

Le président,

Denis LACASSAGNE

La greffière,

Marie-Josée PRECOPE

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.