Claimant v. Departmental Authority (Minimum Income Overpayment Remission)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the cancellation of a decision by the departmental authority refusing to remit a debt of over €27,000 resulting from an overpayment of a minimum income benefit, arguing she lacked the financial means to repay it. The court reasoned that under relevant social security law, a debt arising from fraudulent maneuvers or false declarations bars a remission, and found that the overpayment resulted from the claimant failing to declare substantial income her spouse earned from an illegal activity over two years, constituting a "false declaration" despite her current financial hardship, leading to the dismissal of her request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1, Art. R. 222-13 du code de justice administrative; Claimant v. Departmental Authority (Minimum Income Overpayment Remission): The court reasoned that under relevant social security law, a debt arising from fraudulent maneuvers or false declarations bars a remission, and found that the overpayment resulted from the claimant failing to declare substantial income her spouse earned from an illegal activity over two years, constituting a "false declaration" despite her current financial hardship, leading to the dismissal of her request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the applicant's claim.
This procedural article was cited to justify the designation of the reporting judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, Mme A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle le Département de la Moselle a refusé de lui remettre une dette de 27 396,23 euros correspondant à un trop perçu de revenu de solidarité active.
Mme A soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le Département de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. La caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à la charge de Mme A une dette de 27 396,23 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active. Mme A a sollicité la remise gracieuse de sa dette, demande qui a été rejetée par une décision du 3 mai 2023 du président du Département de la Moselle. Par le présent recours, Mme A demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette.
2. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". L'article R. 262-6 du même code précise également que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer () ". De plus, en vertu de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". Enfin, l'article L. 262-46 dudit code dispose que : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active (). La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration (). ".
3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.
4. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme A par la caisse d'allocations familiales de la Moselle et dont l'intéressée sollicite la remise gracieuse, provient de ce que celle-ci n'a pas déclaré les ressources dont son époux bénéficiait grâce à son activité professionnelle illégale de ferrailleur pendant les années 2005 et 2006. Or, une telle omission, compte tenu de sa réitération, de la nature et du montant des sommes perçues et alors que l'intéressée ne pouvait légitimement ignorer son obligation de porter ces revenus sur ses déclarations trimestrielles de ressources dès lors comporte une rubrique " pour chaque membre de votre foyer, déclarez les ressources perçues chaque mois " et " autres ressources ", doit être regardée comme étant constitutive d'une fausse déclaration aux sens des dispositions précitées, laquelle, en principe, fait obstacle à ce que la requérante puisse prétendre à une remise gracieuse de sa dette. En outre, si la requérante soutient être dans une situation financière difficile, cette circonstance, à la supposée établie, est sans influence sur la légalité de la décision contestée, dès lors que l'indu en cause doit être regardé comme trouvant son origine dans une fausse déclaration de l'intéressée. Par suite, Mme A n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par la décision contestée du 5 mai 2023, le Département de la Moselle refusé de lui octroyer la remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A ne peut être que rejetée.
D E C I D E :
Article 1. La requête de Mme A est rejetée.
Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au Département de la Moselle et à la Caisse d'allocations familiales de la Moselle.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMONLa greffière,
S. AMIRACH
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2302934