Housing Benefit Overpayment Remission Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a accordé une remise partielle de 306,57 euros sur un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 226,28 euros.

Elle soutient que :

- sa situation n'a pas changé en 2022 ;

- elle se trouve dans une situation financière précaire la mettant dans l'impossibilité de rembourser sa dette.

Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Choplin.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a bénéficié d'une ouverture de droits à l'aide personnelle au logement dans le département de l'Hérault. La requérante s'est vue notifier un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 226,28 euros pour la période allant du 1er janvier 2022 au

30 septembre 2022. Par une décision du 20 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a accordé une remise partielle de 306,57 euros. Par la présente requête,

Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision en tant qu'elle ne lui accorde pas une remise totale.

2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article R.822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer ". Aux termes de l'article L. 825-3 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ". Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence de changement de situation en 2022, qui relève de la contestation du bien-fondé de l'indu, ne peut qu'être écarté comme inopérant.

4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'indu d'aide personnelle au logement mis à la charge de l'intéressée a pour origine un réexamen de ses droits suite à la réintégration des pensions alimentaires qu'elle avait omises de déclarer. Si la requérante soutient qu'elle se trouve dans une situation financière précaire, il résulte toutefois de l'instruction que son quotient familial a été évalué par la caisse d'allocations familiales à 1 021 euros. En outre, les pièces produites par la requérante à l'appui de sa requête ne permettent pas d'établir qu'elle se trouverait dans une situation de précarité telle qu'elle serait dans l'impossibilité de rembourser le solde de l'indu restant à sa charge, y compris selon un échéancier qu'il lui appartient de solliciter auprès de la caisse d'allocations familiales. Il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à demander la remise gracieuse de l'indu en litige, de sorte que ses conclusions en annulation de la décision du 20 mars 2023 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

Le magistrat désigné,

D. Choplin

La greffière,

F. Roman

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 mars 2025.

La greffière,

F. Roman