Appellant v. Independent National Commission (Reparation for Reception Conditions)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought judicial review of a decision by the independent national commission rejecting her claim for reparation under the 2022 law for prejudice resulting from indignity in reception conditions, asserting she resided at the Cassagnas facility between 1964 and 1966, which was listed as an eligible structure. The court rejected the appeal because, while the appellant was a spouse of a repatriate and the facility was listed, the sole piece of evidence—her son's birth certificate from 1965 showing the location of birth—was deemed insufficient to conclusively establish the appellant's actual residence in the designated reception structure during the relevant period as required for indemnification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Appellant v. Independent National Commission (Reparation for Reception Conditions): The court rejected the appeal because, while the appellant was a spouse of a repatriate and the facility was listed, the sole piece of evidence—her son's birth certificate from 1965 showing the location of birth—was deemed insufficient to conclusively establish the appellant's actual residence in the designated reception structure during the relevant period as required for indemnification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of Mrs. A widow B is rejected, which is the main operative order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme C A veuve B conteste la décision, portée à sa connaissance le 25 octobre 2023, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté sa demande de réparation des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles elle a été soumise.
Elle soutient que :
- elle a résidé à Cassagnas entre 1964 et 1966 ;
- Cassagnas est compris dans la liste des structures d'accueil annexée au décret du 18 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ;
- le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bentéjac, présidente ;
- les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A veuve B conteste la décision, portée à sa connaissance le 25 octobre 2023, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté sa demande de réparation des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles elle a été soumise.
2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français : " La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu'elle a abandonnés./ Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu'à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables. ". Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures. / La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixés par décret. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice ". L'article 4 de cette même loi institue une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement sous statut civil de droit local et les membres de leurs familles, qui est chargée notamment de statuer sur les demandes de réparation présentées sur le fondement de l'article 3.
3. Enfin, aux termes de l'article 9 du décret du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles : " Le montant de la réparation mentionnée à l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée comporte les éléments suivants :/ 1° Une somme minimale, fixée à 2 000 euros lorsque le demandeur a séjourné dans les structures évoquées à ce même article pendant une durée inférieure à trois mois et à 3 000 euros pour une durée supérieure ;/ 2° Une somme proportionnelle à la durée effective du séjour, correspondant à 1 000 euros pour chaque année passée par le demandeur au sein de ces structures, toute année commencée étant intégralement prise en compte. ".
4. Il est constant que Mme A veuve B a la qualité de conjoint de harki. Elle soutient avoir résidé à Cassagnas entre 1964 et 1966, structure ouvrant droit à indemnisation en vertu de l'annexe au décret du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Elle produit pour ce faire la copie de l'acte de naissance de son fils né à Cassagnas en 1965. Toutefois, ce seul document est insuffisant pour permettre d'établir que la requérante a effectivement séjourné dans la structure d'accueil de Cassagnas qui figure à la liste annexée au décret précité au cours de la période en cause.
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A veuve B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A veuve B et à l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Bentéjac, présidente,
M. Debrion, premier conseiller,
M. Nivet, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.
La présidente-rapporteure,
C. BENTÉJACL'assesseur le plus ancien,
J.-M. DEBRION
La greffière,
C. PETIT
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.