Refusal of Residence Permit: Timeliness of Administrative Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme C B, épouse A, représentée par Me Soulas, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, le versement de cette même somme à la requérante sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée ne lui a pas été notifiée, de sorte que sa requête n'est pas tardive ;

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne lui a pas été communiqué, ce qui ne permet pas d'en vérifier la régularité ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est tardive.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2023.

Par une ordonnance du 22 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 14 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C B, épouse A, ressortissante nigériane, déclare être entrée en France le 12 juillet 2019. Le 21 juin 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par une décision du 20 janvier 2023, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. Par une décision du 27 septembre 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions claires et précises de l'avis de réception et de la page de suivi du courrier recommandé, produits par le préfet de la Haute-Garonne, que le pli contenant la décision attaquée du 20 janvier 2023, qui mentionnait les voies et délais de recours, a été présenté le 23 janvier 2023 à l'adresse à laquelle Mme A avait déclaré résider, à savoir au centre d'accueil des demandeurs d'asiles (CADA) France Horizon situé 40 boulevard des Récollets à Toulouse, puis a été retourné aux services préfectoraux avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Si la requérante fait valoir qu'elle n'a pas reçu ce courrier et produit à ce titre des échanges de mail dont il ressort que son conseil a sollicité de la préfecture la communication de cette décision, ainsi qu'une attestation du chef de service au CADA France Horizon indiquant qu'elle n'a pas reçu de recommandé provenant de la préfecture sur la période de janvier 2023, ces seuls éléments ne permettent pas d'établir l'existence d'un quelconque dysfonctionnement du service de distribution postale. Dès lors, la décision du 20 janvier 2023 doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la date de présentation du pli à l'adresse de Mme A, soit le 23 janvier 2023. En outre, la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A le 23 mai 2023, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, n'a pas eu pour effet d'interrompre ce délai. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 2023, enregistrées le 23 mai 2023, sont tardives et, par suite, irrecevables.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 2023 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être également rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, épouse A, à Me Soulas et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l'audience du 31 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Poupineau, présidente,

Mme Rousseau, conseillère,

M. Frindel, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.

La rapporteure,

M. ROUSSEAU

La présidente,

V. POUPINEAULa greffière,

M. D

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,