RSA Overpayment Recalculation Due to Undisclosed Income and Insurance Settlement Exclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a decision confirming an overpayment of over 13,500 euros in active solidarity income support (RSA) for the period of September 2020 to September 2022, based on undeclared resources including vehicle sales, gambling winnings, and family aid. The court annulled the confirmation decision because the defendant administration failed to submit any defense filings despite a formal notice, leading to an acquiescence to the facts presented by the claimant; however, the court noted that bank statements showed the claimant did receive undeclared gambling winnings and funds from vehicle sales, but importantly, determined that a large insurance payout received as compensation for a prior accident did not constitute a resource that needed to be declared, thus requiring the department to recalculate the RSA overpayment by excluding the settlement amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-6 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, Article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles; RSA Overpayment Recalculation Due to Undisclosed Income and Insurance Settlement Exclusion: The court annulled the confirmation decision because the defendant administration failed to submit any defense filings despite a formal notice, leading to an acquiescence to the facts presented by the claimant; however, the court noted that bank statements showed the claimant did receive undeclared gambling winnings and funds from vehicle sales, but importantly, determined that a large insurance payout received as compensation for a prior accident did not constitute a resource that needed to be declared, thus requiring the department to recalculate the RSA overpayment by excluding the settlement amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the annulment of the departmental council's decision of March 8, 2023.
This article orders the Department of Drôme to recalculate the undue RSA claim.
This article established the presumption of acquiescence by the defendant, which influenced the court's findings regarding the facts.
Cited in the reasoning regarding the right to RSA, which forms the legal basis for assessing the alleged undue payment.
Cited in the reasoning regarding the resources taken into account for calculating RSA, which is central to the dispute.
Cited in the reasoning defining the resources to be considered when determining the amount of RSA.
Cited in the dispositive section regarding the rejection of costs claims (although the application was ultimately rejected, the provision was cited in the order regarding costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. B C, représenté par Me Bard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Drôme a rejeté son recours préalable et confirmé un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 13 506,48 euros pour la période de septembre 2020 à septembre 2022 ;
2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Drôme de procéder au remboursement des sommes prélevées en remboursement des sommes prélevées en remboursement de cette somme ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Drôme de procéder à un nouveau calcul de ses droits au revenu de solidarité active ;
4°) de condamner la caisse d'allocations familiales de la Drôme aux entiers dépens.
Il soutient que l'indu n'est pas fondé dès lors qu'il a déclaré l'ensemble de ses ressources.
Une mise en demeure a été adressée le 5 juillet 2024 au département de la Drôme qui n'a produit aucune observation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l'audience publique.
M. A a présenté son rapport au cours de l'audience tenue le 22 janvier 2025, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C est allocataire du revenu de solidarité active. Par une décision du 10 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui a notifié un indu de prestations sociales d'un montant de 13 958,93 euros comprenant 13 506,48 euros d'indu de revenu de solidarité active pour la période de septembre 2020 à septembre 2022. M. C a contesté le bien-fondé de cette dette par un recours préalable rejeté par la présidente du conseil départemental de la Drôme par une décision du 8 mars 2023.
Sur l'acquiescement aux faits :
2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ".
3. Le défendeur à l'instance qui, en dépit d'une mise en demeure, n'a pas produit avant la clôture de l'instruction est réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant dans ses écritures. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant. En outre, l'acquiescement aux faits est en lui-même sans conséquence sur la qualification juridique au regard des textes sur lesquels l'administration s'est fondée ou dont le requérant revendique l'application.
4. Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 5 juillet 2024, le département de la Drôme n'a produit aucun mémoire en défense avant la clôture de l'instruction. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête.
Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge :
5. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.
6. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ".
7. Il résulte de la décision attaquée du 8 mars 2023 que pour mettre à la charge de M. C l'indu litigieux de revenu de solidarité active pour un montant de 13 506,48 euros pour la période de septembre 2020 à septembre 2022, le département de la Drôme lui fait grief de ne pas avoir déclaré des ventes de véhicules, des gains de jeux et des aides familiales et d'avoir déclaré des ressources nulles sur l'ensemble de la période de référence.
8. Il résulte des relevés bancaires produits par M. C qu'il a perçu des sommes d'argents liées à des jeux d'argent pour un montant total de 7 414 euros en août 2020, 6 928 euros en novembre 2020 ainsi que des versements de la part de proches. Par ailleurs, les relevés bancaires font apparaître de nombreuses sommes versées par une enseigne de vente de véhicules sans que ces sommes ne soient expressément rattachées à une activité d'achat-vente de véhicules automobiles. Par conséquent, à défaut de justifier d'une telle activité, M. C était tenu de déclarer ces sommes.
9. Il résulte de l'instruction que, le 31 juillet 2020, M. C a perçu un chèque de 172 194,32 euros versé par une compagnie d'assurances dont il n'est pas contesté qu'il correspond à l'indemnisation d'un préjudice lié à un accident du 3 mai 2015. Cette somme correspondant à une compensation et donc à la réparation d'un préjudice, elle ne peut être considérée comme constitutive d'une ressource au sens des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles. Par conséquent, M. C n'avait pas à déclarer cette somme dans le cadre de ses déclarations trimestrielles.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 8 mars 2023.
Sur les conséquences de l'annulation :
11. Eu égard au motif de l'annulation, il y a lieu d'enjoindre au département de la Drôme de procéder à un nouveau calcul de l'indu de revenu de solidarité active dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement en excluant la somme perçue au titre des dommages et intérêts versés en réparation de son accident.
Sur les frais liés au litige :
12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La décision de la présidente du conseil départemental de la Drôme du 8 mars 2023 est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au département de la Drôme de procéder à un nouveau calcul de l'indu de revenu de solidarité active dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au département de la Drôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.
Le président,
J.P. ALa greffière,
A. CHEVALIER
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.