Case Withdrawal Following Refusal of Disabled Parking Card Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the departmental council's decision from June 12, 2023, which refused to issue a mobility inclusion card with a "parking for disabled persons" mention, citing a long-term condition and recent heart insufficiency causing vertigo. However, the court noted that the applicant formally submitted an unambiguous withdrawal of their request via a filing on January 18, 2024, leading the designated magistrate to simply acknowledge this withdrawal, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Following Refusal of Disabled Parking Card Application: However, the court noted that the applicant formally submitted an unambiguous withdrawal of their request via a filing on January 18, 2024, leading the designated magistrate to simply acknowledge this withdrawal, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially accepted the withdrawal (désistement) of the application.
This article governed the designation of the magistrate who ruled on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Il soutient que :
- il est atteint de sclérose en plaques depuis 2003 et souffre d'insuffisance cardiaque depuis août 2022 ; son traitement peut occasionner des vertiges.
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2023, le département d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département d'Eure-et-Loir.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2024.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc C
La greffière,
Céline BOISGARD
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.