Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Upheld Due to Insufficient Proof of Family Life

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, et un mémoire, enregistré le 17 août 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

M. B, ressortissant égyptien né le 8 août 1988, soutient que :

- son recours est recevable ;

- l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ;

S'agissant du refus de titre de séjour :

- il existe entre lui et une ressortissante française une communauté de vie, en sorte qu'un titre de séjour doit lui être délivré sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la communauté de vie n'existait pas entre lui et sa partenaire de PACS ;

- le préfet aurait dû lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :

- cette décision viole l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, eu égard à ses attaches en France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable et qu'en toute hypothèse, aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Jouno et les observations de Me Sohlobji, représentant M. B, ont été entendus au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la légalité externe :

1. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles il repose. Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit dès lors être écarté.

Sur la légalité interne :

En ce qui concerne le refus de séjour :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ".

3. En l'espèce, si le requérant, né en 1988, soutient qu'il vit conjointement avec une ressortissante française née en Algérie en 1966, il ne présente, pour justifier de cette vie commune, qu'un contrat de location à leurs deux noms, conclu avec un bailleur social, et une attestation rédigée par le gérant d'un hôtel. Or de tels documents sont insuffisants pour attester de ce qu'ils auraient une proximité affective ou familiale et vivraient ensemble. Dans ces conditions, et dès lors qu'il n'est pas établi que le requérant, qui séjourne irrégulièrement en France depuis 2015, y ait tissé des liens personnels ou familiaux d'une particulière intensité, il n'est pas établi qu'en lui refusant la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet ait inexactement appliqué les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ait commis une erreur manifeste d'appréciation ou ait violé l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".

5. Aucune des pièces du dossier ne révèle que l'admission au séjour du requérant se justifierait par des considérations humanitaires ou par des motifs exceptionnels.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

6. Les moyens tirés d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être rejetés pour les motifs énoncés au point 3.

7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction.

D É C I D E :

Article 1er : Le recours de M. B est rejeté.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023 à laquelle siégeaient :

M. Jouno, président,

M. Albouy, premier conseiller,

M. Ambert, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023.

Le président-rapporteur,

signé

T. JounoL'assesseur le plus ancien,

signé

E. Albouy

La greffière,

signé

S. Guillou

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.