Expulsion Order Challenge Following Drug Conviction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. A B, représenté par Me Chafi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de trois ans et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Il soutient que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, le préfet des

Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen ni de conclusions ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Marseille a désigné M. C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Ouillon, magistrat désigné,

- et les observations de Me Chafi pour M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et à ce l'aide juridictionnelle lui soit accordée à titre provisoire, il fait valoir, en outre, que l'intéressé, actuellement en détention, n'a pu faire valoir utilement sa position auprès des services préfectoraux, que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public, qu'il dispose d'attaches familiales en Espagne et souhaite rejoindre ce pays à l'issue de sa détention, qu'il a fui son pays car il craignait pour sa vie, que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé.

Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant sénégalais, né le 6 décembre 1996, a été condamné par le Tribunal correctionnel de Marseille, le 6 mars 2023, à une peine de huit mois d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Alors qu'il est incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille, le préfet de Bouches-du-Rhône, par un arrêté du 23 mars 2023, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de trois ans et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 23 mars 2023.

Sur la demande d'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

4. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L. 611-1 ainsi que les stipulations conventionnelles dont elle fait application et notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il indique les motifs justifiant l'application d'une mesure d'éloignement sans délai ainsi que l'interdiction faite au requérant de retourner sur le territoire français. Il fait également état de la situation personnelle de l'intéressé. Ainsi, l'arrêté contesté, qui fait apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé.

5. En deuxième lieu, si M. B soutient que, faute d'avoir été entendu, il n'a pas pu faire valoir ses observations, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise l'arrêté contesté. A l'appui de ce moyen, M. B ne soutient pas qu'il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration et qui aurait pu avoir une influence sur le sens de la décision prise. Il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions de la décision attaquée que le préfet a pris en compte la situation personnelle de M. B avant de prendre à son encontre l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écarté.

6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B serait entré irrégulièrement en France depuis environ un an à la date de l'arrêté attaqué, sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et se trouvait ainsi dans le cas où il pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, l'intéressé, célibataire, ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle particulière en France et ne se prévaut pas d'attaches familiales sur le territoire national. Enfin, le préfet n'a pas commis pas d'erreur en considérant que la présence sur le territoire national de M. B, qui a été condamné par le Tribunal correctionnel de Marseille, le 6 mars 2023, à une peine de huit mois d'emprisonnement pour acquisition, transport et détention de produits stupéfiants, représentait une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet de Bouches-du-Rhône n'a pas entaché son arrêté par lequel il a obligé M. B à quitter sans délai le territoire français et lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de trois ans, d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.

7. En quatrième lieu, si M. B soutient qu'il craint d'être exposé à des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément précis et circonstanciés permettant d'établir qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet de Bouches-du-Rhône n'a pas entaché son arrêté en ce qu'il fixe le pays de destination de la mesure d'éloignement, d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2023.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

S. C

La greffière,

Signé

H. Ben Hammouda

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière