Challenge to Administrative Residence Assignment Order Upheld in Part, Denied in Full

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Nouvian, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire';

2°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel la préfète de l'Oise, l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours';

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocat, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation°;

- elle méconnaît les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales';

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990';

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile';

- la loi no 91-647 du 10 juillet 1991';

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Menet, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique du 5 septembre 2023 à 13 heures 30, le rapport de M. Menet, magistrat désigné.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B épouse A, ressortissante albanaise, née le 9 septembre 1983, demande l'annulation d'un arrêté du 11 août 2023, par lequel la préfète de l'Oise l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : "'Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président'". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B épouse A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, par un arrêté du 6 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, à l'effet de signer en toutes matières, tous actes, arrêtés, correspondances, décisions, requêtes et circulaires relevant des attributions de l'État dans le département de l'Oise à l'exclusion de certaines mesures limitativement énumérées, au nombres desquelles ne figurent pas les actes et décisions concernant le séjour et l'éloignement des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "'Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées'".

5. Si Mme B épouse A soutient que la décision contestée est insuffisamment motivée, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. L'arrêté fait état de la situation personnelle et administrative de Mme B épouse A sur le territoire français en indiquant notamment que Mme B épouse A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ ayant expiré, qu'une perspective raisonnable d'éloignement existe et que l'intéressée n'était plus autorisée à demeurer dans son hébergement situé à Beauvais (Oise). L'autorité préfectorale n'étant par ailleurs pas tenue de préciser de manière exhaustive le détail de l'ensemble des éléments considérés, l'arrêté en cause est suffisamment motivé au regard des dispositions précitées. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige ne peut qu'être écarté.

6. Il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté que la préfète de l'Oise n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation de Mme B épouse A.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative () ".

8. Ces dispositions, qui sont propres aux conditions d'exécution d'une assignation à résidence, sont sans incidence sur sa légalité et ne peuvent être utilement invoquées au soutien de conclusions tendant à son annulation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut être qu'écarté.

9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1o L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ".

10. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'administration pouvait légalement, eu égard aux conditions prévues à l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, prendre une mesure d'assignation à résidence à l'encontre d'un étranger et de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans le choix des modalités de cette mesure. Si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. Par ailleurs, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir.

11. Il ressort des pièces du dossier que l'autorité préfectorale a édicté le 5 juillet 2023 à l'égard de l'intéressée un arrêté portant obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours. À l'expiration de ce délai, la préfète de l'Oise après avoir relevé l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement de Mme B épouse A a pris la décision en litige en l'assignant dans un hébergement à Noyon (Oise) dès lors que l'intéressée et sa famille ne pouvait plus demeurer dans l'hébergement qu'elle occupait à Beauvais (Oise) depuis 2017. Par ces motifs, la préfète de l'Oise ne saurait être regardée comme ayant entaché d'illégalité la décision en litige.

12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "'1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance'; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui'".

13. Il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse A a déclaré être entrée sur le territoire français le 25 septembre 2017 et y vivre avec ses deux enfants nés en 2005 et 2018. L'époux de Mme B épouse A demeure en Albanie. La mesure en litige n'a pas emporté séparation de la cellule familiale sur le territoire français. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure d'assignation à résidence, la décision contestée n'a pas porté au droit de Mme B épouse A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

14. En dernier lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : "'Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.'" Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

15. Si Mme B épouse A soutient que son assignation à résidence à Noyon (Oise) méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants en ce que l'aînée, majeure, poursuivrait une scolarité à Beauvais (Oise), il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige ait pour objet ou pour effet de séparer la famille ou d'empêcher ses enfants de mener une scolarité normale. Par suite, aucune atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de Mme B épouse A n'est établie et ce moyen doit être écarté.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

16. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B épouse A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1 er : Mme B épouse A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de Mme B épouse A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A, à la préfète de l'Oise et à Me Nouvian.

Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé :

M. Menet

La greffière,

Signé :

S. Grare

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2302920