Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (2021 CFE Discharge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought discharge from the 2021 Business Property Contribution (CFE) assessed in two communes for a warehouse facility, asserting it had ceased all activity there on October 1, 2016, per tax code provisions concerning cessation of activity. The court rejected the claim, finding that the company failed to provide sufficient evidence of cessation by January 1, 2021, noting that documentation relied upon was either self-declared years later or contradicted by evidence, such as an inspection report indicating ongoing surveillance, and further determining that a specific administrative instruction cited by the company did not contain the relevant paragraph in the version applicable to the tax year in question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 1478 du code général des impôts, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (2021 CFE Discharge): The court rejected the claim, finding that the company failed to provide sufficient evidence of cessation by January 1, 2021, noting that documentation relied upon was either self-declared years later or contradicted by evidence, such as an inspection report indicating ongoing surveillance, and further determining that a specific administrative instruction cited by the company did not contain the relevant paragraph in the version applicable to the tax year in question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the requests of SAS Carrefour Supply Chain, which is the main operative part of the decision.
This provision was cited in the operative requests of the applicant (though ultimately rejected) regarding costs, which implies the court considered its application in the dispositive context, even if the conclusion rejected the claim based on Article 1er.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I./ Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023 sous le n° 2302918, la société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Supply Chain demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de cotisation foncière des entreprises (CFE) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans la commune d'Heudebouville à hauteur de 14 732 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SAS Carrefour Supply Chain soutient qu'elle a cessé toute activité dans l'entrepôt situé à cheval sur les communes d'Heudebouville et de Vironvay depuis le 1er octobre 2016 et qu'elle n'est donc plus redevable de la CFE en application de l'article 1478 du code général des impôts et en application de l'instruction publiée sous la référence BOI-IF-CFE-10-20-20 du 2 décembre 2015.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.
Le directeur soutient que les moyens ne sont pas fondés.
II./ Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023 sous le n° 2302919, la SAS Carrefour Supply Chain demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de CFE à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans la commune de Vironvay à hauteur de la somme de 102 498 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SAS Carrefour Supply Chain soutient qu'elle a cessé toute activité dans l'entrepôt situé à cheval sur les communes d'Heudebouville et de Vironvay depuis l'année 2016 et qu'elle n'est plus redevable de la CFE depuis 2017 en application de l'article 1478 du code général des impôts et en application de l'instruction publiée sous la référence BOI-IF-CFE-10-20-20 du 2 décembre 2015.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.
Le directeur soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers, notamment les mémoires, enregistrés le 26 juin 2024 dans les deux instances, produits par la SAS Carrefour Supply Chain, non communiqués.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- les rapports de Mme Jeanmougin, première conseillère,
- et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. LA SAS Carrefour Supply Chain demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de CFE auxquelles elle a été assujettie en 2021 à raison d'un entrepôt situé à la fois dans la commune d'Heudebouville et dans la commune limitrophe de Vironvay.
2. Les requêtes nos 2302918 et 2302919 sont présentées par la même contribuable, présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.
Sur le terrain de la loi fiscale :
3. Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité. () "
4. Il résulte de l'instruction que la SAS Carrefour Supply Chain exploite un établissement à usage d'entrepôt situé sur le territoire des communes de Vironvay et Heudebouville. Pour justifier qu'elle a cessé toute activité dans cet établissement le 1er octobre 2016, la société requérante se prévaut d'un extrait du répertoire Système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) établi le 31 mars 2021 dont une rubrique indiquerait une fermeture d'établissement depuis le 1er octobre 2016. Mais ce document, au demeurant non produit, a été établi sur ses propres déclarations plusieurs années après celle invoquée de cessation d'activité et postérieurement au fait générateur de l'imposition et ne pourrait en tout état de cause permettre à lui seul de justifier d'une fermeture effective de l'établissement en cause au 1er janvier 2021. Si la société requérante fait en outre valoir que la consommation électrique de cet entrepôt a fortement diminué depuis avril 2016 et que des vues aériennes montrent l'absence d'exploitation, le compte-rendu d'inspection qu'elle produit établit qu'une activité avait encore lieu en 2019 dès lors que l'entrepôt en cause était soumis à la surveillance permanente d'une équipe de 4 à 5 personnes. Par suite, faute d'apporter tout élément, ce qu'elle est seule en mesure de faire, justifiant la cessation de l'activité de logistique exercée dans l'établissement en cause au 1er janvier 2021, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration s'est méprise dans l'application des dispositions précitées de l'article 1478 du code général des impôts.
Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale :
5. La SAS Carrefour Supply Chain invoque le bénéfice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'un extrait de l'instruction administrative publiée le 2 décembre 2015 sous la référence BOI-IF-CFE-10-20-20. Cependant, le paragraphe invoqué dans la requête n'existe pas dans la version de cette instruction administrative en vigueur au 1er janvier 2021, date de l'imposition en litige. La société requérante n'est donc pas fondée à s'en prévaloir.
6. Il résulte de ce qui précède que la SAS Carrefour Supply Chain n'est pas fondée à demander la décharge des droits de CFE auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les communes d'Heudebouville et de Vironvay. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes de la SAS Carrefour Supply Chain sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Carrefour Supply Chain et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
M. Minne, président,
Mme Jeanmougin, première conseillère,
M. Le Vaillant, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024.
La rapporteure,
Signé :
H. JEANMOUGIN Le président,
Signé :
P. MINNE
Le greffier,
Signé :
N. BOULAY
La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de Normandie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2302918, 2302919