Mandamus Request for Address Change Correction on Residence Permit Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, holding a residence permit, requested a change of address from the prefecture in late 2021, but the renewed permit issued in mid-2023 still reflected the old address, prompting an emergency request for an order compelling the prefect to schedule an appointment for the address change, citing that the error prevented his children from obtaining necessary travel documents. The court rejected the request, reasoning that the administration had in fact followed the applicant's initial request by updating the address to the one he provided on his 2021 form, even though the renewal was significantly delayed, and further noting the applicant could simply submit a new address change request through the online platform.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. 1er : La requête de M. B est rejetée; Mandamus Request for Address Change Correction on Residence Permit Denied: The court rejected the request, reasoning that the administration had in fact followed the applicant's initial request by updating the address to the one he provided on his 2021 form, even though the renewal was significantly delayed, and further noting the applicant could simply submit a new address change request through the online platform.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the merits of the request, although no specific substantive legal provision is cited in this article.
This article was the legal basis cited by the applicant for seeking the urgent interim measure, and it is the underlying framework for the judge's consideration, although the rejection itself is stated in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, complétée le 20 juin 2023, M. A B, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui accorder un rendez-vous en vue du traitement de sa demande de changement d'adresse, dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que, de nationalité tunisienne, il est titulaire d'une carte de résident, qu'il a formulé le 20 septembre 2021 une demande de changement d'adresse, qu'aucune suite n'a été donnée avant le 15 juin 2023 date à laquelle son nouveau titre de séjour lui a été remis comportant toujours son ancienne adresse, que la condition d'urgence est satisfaite car cette situation empêche ses enfants de bénéficier de documents de circulation pour étranger mineur et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.
La requête a été communiquée le 24 mars 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a produit aucun mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant tunisien titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 12 janvier 2025 délivrée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, a déposé le
20 septembre 2021, en préfecture du Val-de-Marne, une demande de changement d'adresse aux fins de modifier celle de Villeneuve-le-Roi, 3 Impasse Desrues, son nouveau domicile de Vitry-sur-Seine, 26 avenue Youri Gagarine. Toutefois, le 15 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne lui a remis sa nouvelle carte de résident, toujours valable jusqu'au 12 janvier 2025 mais comportant l'adresse à Villeneuve-le-Roi. Par sa requête enregistrée le 24 mars 2023, il donc demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer aux fins qu'il puisse procéder à son changement d'adresse.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Aux termes de l'article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à l'autorité administrative territorialement compétente ".
4. Il ressort des pièces du dossier que, le 20 septembre 2021, M. B a sollicité de la préfète du Val-de-Marne un changement d'adresse, en mentionnant sur sa demande un domicile à Villeneuve-le-Roi, 3 Impasse Desrues, alors que la carte de résident en sa possession comportait une adresse à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis). C'est donc conformément à sa demande que la préfète du Val-de-Marne a porté l'adresse de Villeneuve-le-Roi sur la carte de résident qui lui a été remise le 15 juin 2023.
5. Par suite, la requête présentée par M. B ne pourra qu'être rejetée, l'administration ayant donné suite à sa demande, même si c'est avec un retard important. Au surplus, le requérant ne fait état d'aucune difficulté particulière pour saisir à nouveau la préfète du Val-de-Marne d'une nouvelle demande de changement d'adresse par le biais de la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,