Implicit Refusal of Residence Permit Registration Upheld Due to Incomplete Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Lukec, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a implicitement refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'examen de sa demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Mme A soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ;

- la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet soutient que :

- la requête n'étant pas accompagnée de la décision attaquée, elle n'est pas recevable ;

- la requête, dirigée contre une décision insusceptible de recours pour excès de pouvoir, n'est pas recevable ;

- les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Bois a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante comorienne née en 1973 et entrée en France, selon ses déclarations, en 2012, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiante entre 2013 et 2015. L'intéressée a présenté une demande de titre de séjour le 8 mars 2016 qui a été rejetée le 6 juin 2017. Par un arrêté du 29 mai 2018, le préfet de la Côte-d'Or a prononcé à son encontre une mesure d'éloignement. Le recours de Mme A dirigé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Dijon n° 1801650 du 28 août 2018. L'intéressée a sollicité à nouveau un titre de séjour le 8 décembre 2022 sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme A demande au tribunal d'annuler la " décision " par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a implicitement refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Les dispositions législatives et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient la procédure de dépôt, d'instruction et de délivrance des différents titres autorisant les étrangers à séjourner en France. Ainsi, selon l'article R. 431-10 de ce code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité () ". L'article R. 431-12 du même code dispose que : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Comme le précise l'article L. 431-3 de ce code, la délivrance d'un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. En outre, selon l'article R. 431-11 de ce code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. L'annexe n°10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose notamment la production de documents " justifiant de l'état civil et de la nationalité des parents " du demandeur et des " justificatifs permettant d'apprécier " les considérations humanitaires " ou " les motifs exceptionnels " de présence en France en présence d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce code.

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de sa demande de titre de séjour, présentée le 8 décembre 2022, les services de la préfecture de la Côte-d'Or ont demandé à l'intéressée, le 16 décembre 2022, de leur communiquer des pièces justificatives complémentaires. Si Mme A a complété son dossier par la production de justificatifs de son état civil, son dossier demeure toutefois incomplet dans la mesure où elle n'a pas transmis les documents réglementaires, mentionnés à l'annexe n°10, permettant d'apprécier " les conditions humanitaires " ou " les motifs exceptionnels " de sa présence en France. Le dossier de demande de titre de séjour de Mme A est donc resté incomplet. Le refus d'enregistrer la demande sa demande de titre de séjour ne constitue dès lors pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas recevable à demander l'annulation de la " décision " par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

7. Le préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l'occasion de l'instance, n'est pas fondé à demander qu'une somme soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Lukec. Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2024 à laquelle siégeaient :

- M. Boissy, président,

- Mme Desseix, première conseillère,

- Mme Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2024.

La rapporteure,

C. BoisLe président,

L. BoissyLa greffière,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier