Municipality v. Property Owner: Appointment of Expert for Building Safety Inspection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court granted the municipality's request, pursuant to the provisions governing safety measures for buildings, to appoint an expert under a summary proceeding to examine a specific property and adjacent buildings to determine the existence of imminent danger and propose remedial actions. The court ordered the designated expert to inspect the premises within 24 hours, report on the findings, propose necessary measures to end any danger to public safety and occupants, and submit a final report to the court registry within five days, while immediately notifying the involved parties of any urgent safeguards required.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 511-2 du même code; Municipality v. Property Owner: Appointment of Expert for Building Safety Inspection: The court ordered the designated expert to inspect the premises within 24 hours, report on the findings, propose necessary measures to end any danger to public safety and occupants, and submit a final report to the court registry within five days, while immediately notifying the involved parties of any urgent safeguards required.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision defines the mission of the expert designated by the court.
Cited in the reasoning to justify the possibility of appointing an expert before issuing a safety order, which forms the basis for the decision to grant the request.
Cited in the reasoning as establishing the procedure (summary proceedings) applicable to the expert request.
Cited in the reasoning as defining the summary proceedings used for this request.
Cited in Article 2 of the dispositive to set the deadline for the expert operations.
Cited in Article 3 of the dispositive concerning the notification of copies of the expert report.
Cited in Article 4 of the dispositive concerning the subsequent taxation and allocation of expert costs and fees.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune de Montélimar (Drôme) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE:
Article 1er : M. B A est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Montélimar où il est cadastré à la section AW sous le n° 266, au 14 avenue Espoulette, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Montélimar et FONCIA SAINT JAMES, syndic de copropriété du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montélimar et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 5 mai 2023
Le juge des référés,
Jean-Paul WYSS
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302913