Administrative Tribunal Overturns Refusal of Residence Permit Based on Long-Term Ties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a long-term resident since 2008 who completed extensive university studies, held a student residence permit that expired, subsequently had their renewal application denied, were ordered to leave the territory, and banned from re-entry by the prefect's decision of January 13, 2023, which followed an earlier annulment of a separate residence order. The Administrative Tribunal annulled the refusal to issue a residence permit, finding that the prefect committed a manifest error of assessment given the applicant's fourteen years of continuous residence, academic perseverance, part-time work, current employment as an education assistant, strong personal ties in France, and lack of family ties in their home country, consequently ordering the prefect to issue a temporary private and family life residence permit within thirty days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2, Article 3; Administrative Tribunal Overturns Refusal of Residence Permit Based on Long-Term Ties: The Administrative Tribunal annulled the refusal to issue a residence permit, finding that the prefect committed a manifest error of assessment given the applicant's fourteen years of continuous residence, academic perseverance, part-time work, current employment as an education assistant, strong personal ties in France, and lack of family ties in their home country, consequently ordering the prefect to issue a temporary private and family life residence permit within thirty days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the annulment of the prefect's decision regarding the refusal to issue a residence permit.
The court orders the prefect to issue a temporary residence permit to M. B.
The State is ordered to pay a sum to M. B based on this article concerning litigation costs.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay €1,000 to M. B for costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 mars et 14 avril 2023, M. A B, représenté par Me Cissé, avocat, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas d'exécution d'office et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de cette notification ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de saisir les services ayant procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen afin qu'il soit mis fin à son signalement pour la durée de l'interdiction de retour ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
la décision portant refus de séjour :
- a été prise par une autorité incompétente ;
- est insuffisamment motivée ;
- est entachée d'une erreur de droit ;
- est entachée d'une erreur de fait ;
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
la décision portant obligation de quitter le territoire :
- a été prise par une autorité incompétente ;
- est insuffisamment motivée ;
- est entachée d'une erreur de droit ;
- est entachée d'une erreur de fait ;
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
la décision portant interdiction de retour sur le territoire :
- a été prise par une autorité incompétente ;
- est insuffisamment motivée ;
- est entachée d'une erreur de droit ;
- est entachée d'une erreur de fait ;
- méconnaît les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Vu :
- le jugement n° 2302911 en date du 10 mars 2023 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 21 septembre 1992 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Louazel, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant ivoirien, était titulaire, en dernier lieu, d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée en qualité d'étudiant, valable jusqu'au 7 janvier 2023. Il a demandé au préfet des Hauts-de-Seine, le 20 septembre 2022, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés des 13 janvier et 1er mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a, d'une part, rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et, d'autre part, prononcé son assignation à résidence. Par le jugement n° 2302911 du 10 mars 2023, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision portant assignation à résidence et rejeté les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, interdiction de retour sur le territoire et fixant le pays de destination, et renvoyé à une formation collégiale les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. Seules les conclusions ainsi renvoyées devant la formation collégiale demeurent en litige.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Il est constant que M. B est entré sur le territoire français le 9 août 2008 en vue de poursuivre des études et qu'il y réside régulièrement depuis lors. L'intéressé justifie avoir suivi un parcours universitaire en littérature sans discontinuité, lequel a d'abord abouti à la délivrance d'un master 2 en arts, lettres et langues à finalité recherche, portant la mention " sciences du langage, des textes et de la littérature ", spécialité " nouveaux espaces littéraires ", délivré par l'Université Paris 13 - Sorbonne Cité en 2014, puis entamé un doctorat en littérature comparée jusqu'à l'année universitaire 2021/2022. Il produit, à cet égard, des attestations faisant état de sa persévérance et de son assiduité tout au long de son parcours universitaire. M. B établit par ailleurs avoir travaillé à temps partiel en parallèle de ses études, et exercer, à la date de la décision attaquée, une activité d'assistant d'éducation dans un lycée situé à Levallois-Perret. Le requérant se prévaut enfin, dans ses dernières écritures et sans être sérieusement contesté en défense, de l'intensité des attaches personnelles développées au cours de ses quatorze années sur le territoire français ainsi que de son insertion dans la société française, et de l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, et notamment de la durée de son séjour en France, M. B est fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.
Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :
4. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés à l'instance :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 (mille) euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 13 janvier 2023 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé en tant qu'il porte refus de délivrance de titre de séjour.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'État versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l'audience du 4 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Kelfani, président, Mme Louazel, conseillère, et M. Villette, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.
La rapporteuse,
signé
M. LOUAZEL
Le président,
signé
K. KELFANI La greffière,
signé
A. CHANSON
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.