Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Denial of Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2023, Mme D C épouse A et M. B C, représentés par Me Coque, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le maire d'Orange a délivré un permis de construire modificatif à la société civile immobilière (SCI) Les Fraternels ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Orange et de la SCI Les Fraternels la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ;

- le permis de construire modificatif a été signé par une autorité incompétente ;

- le dossier de demande de permis modificatif présente un caractère insuffisant au regard de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ;

- l'arrêté contesté méconnaît les article UD 7 et PE 2 du règlement du plan local d'urbanisme.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, la commune d'Orange conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ;

- les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Par un acte enregistré le 3 juin 2024, Mme A et M. C demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Mouret,

- les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique,

- et les observations de Me Coque, représentant les requérants.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte enregistré le 3 juin 2024, Mme A et M. C se sont désistés de leur requête. Leur désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune d'Orange, laquelle n'a au demeurant pas eu recours au ministère d'un avocat et ne justifie pas de dépenses excédant les charges de fonctionnement normales de ses services.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A et de M. C.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Orange au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C épouse A, à M. B C, à la commune d'Orange et à la société civile immobilière Les Fraternels.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Boyer, présidente,

M. Mouret, premier conseiller,

Mme Lahmar, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024.

Le rapporteur,

R. MOURETLa présidente,

C. BOYER

La greffière,

N. LASNIER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.