Recovery of Overpayment Appeal Dismissed as Untimely

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, Mme B, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2022 rappelée le 16 mars 2023 par laquelle la Collectivité européenne d'Alsace a confirmé la mise à sa charge de la somme de 4 133,35 euros correspondant à un trop perçu de revenu de solidarité active.

Mme B soutient que la Collectivité européenne d'Alsace a commis une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, la Collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour irrecevabilité, et à titre subsidiaire, comme étant non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La Collectivité européenne d'Alsace a confirmé par la décision du 10 octobre 2022 rappelée le 16 mars 2023, prise sur recours administratif préalable, la mise à la charge de Mme B d'une dette de 4 133,35 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période de janvier à septembre 2020. Mme B conteste le bien-fondé de sa dette et demande l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 262-47 du Code de l'action sociale et des familles, " toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental ". Aux termes de l'article R 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. "

3. Il résulte de l'instruction que par décision du 8 décembre 2020 la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin a notifié à Mme B un indu de revenu de solidarité active. Par courriels du 19 et 21 juin 2022 la requérante a introduit un recours gracieux contre cette décision auprès de la Collectivité européenne d'Alsace. La collectivité a notifié à la requérante le rejet de son recours par décision du 10 octobre 2022. Cette décision s'est substituée à la décision de la caisse d'allocations familiales. La requérante avait jusqu'au 11 décembre 2022 pour contester la décision de la Collectivité européenne d'Alsace. Le courrier du 16 mars 2023 de la Collectivité européenne d'Alsace qui n'avait pas la qualité de décision n'a pas pu interrompre le délai de recours contentieux. Or la présente requête a été introduite le 26 avril 2023 soit au-delà du délai prévu par les dispositions rappelées au point n°3. Par suite, la présente requête est tardive et, par suite, irrecevable.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1. La requête de Mme B est rejetée.

Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la Collectivité européenne d'alsace et à la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

S. AMIRACH

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2302908