University Eviction Withdrawal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional university and school services center sought an expedited order for the eviction of an occupant from university housing based on occupation without legal title, but subsequently filed an instrument declaring a complete and unconditional withdrawal of its request. The administrative court acknowledged the withdrawal, finding no impediment to accepting it, and consequently recorded the withdrawal as the final disposition of the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; University Eviction Withdrawal Upheld: The administrative court acknowledged the withdrawal, finding no impediment to accepting it, and consequently recorded the withdrawal as the final disposition of the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal (désistement) of the CROUS.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. A C et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit, ni titre, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de M. C la somme de 200 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 19 avril 2023, le CROUS de Versailles déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 20 avril 2023 tenue en présence de M. Rossini, greffière d'audience :
- M. B a lu son rapport ;
- et entendu les observations de Mme D, représentant le CROUS de Versailles qui conclut à ce qu'il soit pris acte du désistement.
Considérant ce qui suit :
Par un acte, enregistré le 19 avril 2023, le CROUS de Versailles a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du CROUS de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles et à M. A C.
Fait à Versailles, le 9 mai 2023.
Le juge des référés,
signé
E. B
Le greffier,
signé
C. Rossini
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.