Applicant v. Police Prefect (Residence Permit Processing)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the police prefect to process her application for renewal of a residence permit or, failing that, to issue a certificate of extended processing or a receipt. The court found that the applicant's requests had become moot because, subsequent to the filing of the petition, the police prefect had issued the applicant a certificate of extended instruction for her residence permit renewal application, valid until a specified date, thereby rendering the necessity for an injunction on the processing time frame non-existent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Police Prefect (Residence Permit Processing): 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the police prefect to process her application for renewal of a residence permit or, failing that, to issue a certificate of extended processing or a receipt. The court found that the applicant's requests had become moot because, subsequent to the filing of the petition, the police prefect had issued the applicant a certificate of extended instruction for her residence permit renewal application, valid until a specified date, thereby rendering the necessity for an injunction on the processing time frame non-existent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no need to rule on the application because the object of the request has disappeared.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 09 février 2023, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour ou de lui délivrer à tout le moins une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande de titre de séjour.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure qu'elle sollicite est utile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante marocaine née le 27 janvier 2000, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de Paris d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour, ou de lui délivrer à tout le moins une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande de titre de séjour.
2. Il résulte de l'instruction que le 13 février 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a délivré à Mme B une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu'au 12 mai 2023, afin de lui permettre de régulariser sa situation. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B aux fins d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Une copie sera adressée au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 7 mars 2023.
Le juge des référés,
H. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./9