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2302898 Généré par l'IA

Administrative Judge Order on Withdrawal of Urgent Procedure Request

Numéro de cause 2302898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an urgent order from the administrative judge under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice compelling the national agency for secure documents to return their driving license, but subsequently filed a motion on August 23, 2023, explicitly withdrawing the request. The court reasoned that when a pure and simple withdrawal is confirmed, the summary procedure allows the judge to grant the withdrawal by order without necessarily holding a contradictory hearing, thereby ordering that the withdrawal be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Judge Order on Withdrawal of Urgent Procedure Request: 521-3 of the Code of Administrative Justice compelling the national agency for secure documents to return their driving license, but subsequently filed a motion on August 23, 2023, explicitly withdrawing the request. The court reasoned that when a pure and simple withdrawal is confirmed, the summary procedure allows the judge to grant the withdrawal by order without necessarily holding a contradictory hearing, thereby ordering that the withdrawal be formally acknowledged.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire retrait de la décision administrative procédure préjudicielle d'urgence retrait de la demande de révision décision déployant des effets durables insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the basis of the claimant's request for an emergency order, but it is not cited in the final dispositive orders.
article L. 522-1 du code de justice administrative
Although the reasoning section mentions this article regarding the contradictory procedure, it is not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2).
Article 1er
This article formally notes the withdrawal of the claim by M. A.
Généré par l'IA
2401623
Administrative Judge Acknowledges Withdrawal of Travel Document Request
2401320
Applicant Withdraws Urgent Relief Request
2405399
Withdrawal of Administrative Regularization Request
2514391
Withdrawal of Claim in Summary Administrative Proceedings
2405013
Applicant's Withdrawal Noted in Administrative Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally notes the withdrawal of the claim by M. A.

Article L. 522-1 du code de justice administrative

Although the reasoning section mentions this article regarding the contradictory procedure, it is not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2).

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the basis of the claimant's request for an emergency order, but it is not cited in the final dispositive orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, M. B A, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'agence nationale des titres sécurisés de lui restituer son permis de conduire dans les plus brefs délais.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2023 l'agence nationale des titres sécurisés conclut à sa mise hors de cause.

Par un acte, enregistré le 23 août 2023, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lellig, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".

2. Le juge des référés, qui a engagé la procédure contradictoire de l'article L. 522-1 du code de justice administrative, peut ne pas la conduire à son terme et, notamment, ne pas tenir d'audience publique, lorsqu'il est amené à constater un non-lieu à statuer ou donner acte d'un désistement. Le juge des référés peut alors, par ordonnance et sans tenir d'audience, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête ou donner acte dudit désistement.

3. Il résulte de l'instruction que par un mémoire du 23 août 2023, M. A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Gard.

Copie en sera adressée, pour information, à l'agence nationale des titres sécurisés.

Fait à Nîmes, le 30 août 2023.

La juge des référés,

W. LELLIG

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.