Challenge to Family Allowance Fund Overpayment Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, Mme B, représentée par Me Weiss, demande au Tribunal :

- D'annuler la décision du 6 décembre 2021 ensemble la décision du 26 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis à sa charge la somme de 5 564,82 euros pour un indu d'aide au logement et de prestations sociales ;

- D'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin de rembourser les sommes retenues sur ses prestations à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- De mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin d'une somme de 1 200 euros à verser à son avocat au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme B soutient que la décision de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin est entachée d'un vice d'incompétence ; que l'assermentation de l'agent n'est pas établie ; que l'indu n'est pas fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2024 la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître concernant les prestations familiales et non fondé concernant l'indu d'aide au logement.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitat ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a confirmé par la décision du 26 juillet 2022, prise sur recours administratif préalable suite à la décision du 6 décembre 2021, la mise à la charge de Mme B une dette d'un montant total de 5 564,82 euros, résultant d'un trop-perçu d'allocation de soutien familiale d'un montant de 5 333,81 euros pour la période de juin 2019 à novembre 2021 et d'un trop perçu d'aide au logement d'un montant de 231,01 euros pour la période de janvier à novembre 2021. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur la compétence de la juridiction administrative en matière de prestations familiales :

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; () ". L'article L. 142-8 du même code précise que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Enfin aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ; 9°) l'allocation journalière de présence parentale. ".

3. Le contentieux des allocations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 et suivants du code de la sécurité sociale relève de la compétence du juge judiciaire. Dans ces conditions, la contestation de l'indu d'allocation de soutien familiale de Mme B doit être rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sur les conclusions en annulation de la décision du 6 décembre 2021 :

4. Aux termes de l'article L 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. "

5. En application de ces dispositions, la décision du 26 juillet 2022, prise par la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin sur recours administratif préalable obligatoire, s'est substituée à la décision initiale du 6 décembre 2021. Par suite, le recours contre cette dernière décision est irrecevable et doit être rejetée.

Sur le bien-fondé de l'indu d'aide au logement :

6. La décision 26 juillet 2022, contestée par le présent recours, a été signée par Madame C D, responsable Maîtrise des risques et contentieux, selon une délégation de signature du directeur de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin établie le 12 novembre 2015 qui l'autorise à signer les notifications relatives aux contestations et remises de dettes en matière d'aide au logement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision doit être écarté.

7. La procédure de contrôle de la requérante a été effectuée par Mme E, agent assermentée de la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin, qui a prêté serment le 18 novembre 2014, a obtenu un agrément définitif le 6 octobre 2015. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'agrémentation de l'agent qui a réalisé le contrôle manque en fait.

8. Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine () ". L'article R. 822-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : " I. - Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. () ".

9. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision, qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération de l'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qu'il lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.

10. Il résulte de l'instruction que la dette d'aide au logement mise à la charge de Mme B par la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin et dont l'intéressée sollicite l'annulation, provient de ce que celle-ci a omis de déclarer, aux services de la caisse, la pension alimentaire versée par son ex conjoint au cours de l'année 2020. C'est donc à bon droit, et sans commettre d'erreur d'appréciation, que la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a recalculé la prestation en tenant compte de cette pension alimentaire.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 26 juillet 2022. Par suite, la requête doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1. La requête de Mme B, concernant l'indu d'allocation de soutient familiale, est rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2. Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3. Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

S. AMIRACH

La République mande et ordonne au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

STRASBOURG