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2302896 Généré par l'IA

Withdrawal of Provisional Payment Claim and Partial Award of Legal Costs

Numéro de cause 2302896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an emergency order compelling a university hospital to pay an €8,000 provisional sum and €1,800 for legal costs, but subsequently confirmed that the provisional sum had already been paid by the hospital's insurer, leading the litigant to withdraw the claim for the provisional payment while maintaining the claim for costs. The administrative judge accepted the withdrawal of the claim for the provisional payment and, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled to award the litigant €800 in legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice instead of the requested €1,800.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L.541-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Provisional Payment Claim and Partial Award of Legal Costs: The administrative judge accepted the withdrawal of the claim for the provisional payment and, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled to award the litigant €800 in legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice instead of the requested €1,800.

Mots-clés

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provision ad litem demande partielle frais administratifs avance de frais impayée retrait des conclusions civiles assureur

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
1°) une provision de 8 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the payment of costs (somme au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited by the judge to justify taking note of the withdrawal (désistement) and ruling on the request for costs.
article L.541-1 du code de justice administrative
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A fondées sur l'article L.541-1 du code de justice administrative.
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2313073
Partial Withdrawal of Provisional Payment Claims and Award of Costs
2303657
Withdrawal of Interim Payment Claim and Allocation of Costs
2404671
Claimant Withdraws Request for Provisional Payment Against Hospital
2503888
State Payment of Legal Costs After Withdrawal of Residency Claim
2309009
Lessor v. University Hospital Group (Provisional Payment Withdrawal and Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited by the judge to justify taking note of the withdrawal (désistement) and ruling on the request for costs.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the payment of costs (somme au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, Mme C A représentée par Me Charamel, demande au juge des référés de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes à lui verser :

1°) une provision de 8 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

2°) une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre enregistrée le 4 octobre 2023, le centre hospitalier de Voiron a informé le Tribunal que son assureur, la société Relyens, avait effectué le règlement de la somme de 8 000 euros auprès de Mme A le 13 juillet 2023.

Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, Mme A doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête à fin de provision et déclare maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Le désistement de Mme A est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A fondées sur l'article L.541-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le centre hospitalier Voiron versera à Mme A la somme de 800 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes.

Fait à Grenoble, le 7 décembre 2023.

La juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302896