Applicant's Injunction Against Prefect for Housing Refused Despite Priority Status Due to Unjustified Silence on Housing Offer

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Habiles, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation le 22 septembre 2022 dès lors que son propriétaire lui a donné congé pour vente ; un de ses enfants est autiste ;

- si la décision du 19 octobre 2023 mentionne une proposition de logement du 22 août 2023 réalisée par téléphone, il n'en a pas eu connaissance dès lors qu'il ne se trouvait pas en France à cette date ; il n'a ainsi pas pu donner suite à une proposition qu'il ignorait.

L'ensemble de la procédure a été communiqué au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observation en défense.

M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 13 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, la présidente a présenté son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 22 septembre 2022 de la commission de médiation du Puy-de-Dôme, M. B a été reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence. Par une décision du 19 octobre 2023, la commission de médiation du Puy-de-Dôme a rejeté le recours introduit par M. B le 10 juillet 2023, constatant l'absence d'urgence au relogement dès lors que le requérant n'a pas donné suite à une proposition de relogement faite par Auvergne Habitat le 22 août 2023. Par un courrier du 2 octobre 2023, le préfet du Puy-de-Dôme l'a également informé de ce qu'il perdait son droit à un logement dès lors qu'il n'a pas donné suite à la proposition précitée. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui faire une proposition de logement.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

4. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement ()./ Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine (). / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive () ". Par ces dispositions, le législateur a ouvert aux personnes déclarées prioritaires pour l'attribution d'un logement un recours spécial constituant la seule voie de droit ouverte devant la juridiction administrative afin d'obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation. Le juge, saisi d'un tel recours, doit, s'il constate qu'un demandeur a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités définis par la commission, ordonner à l'administration de loger ou reloger l'intéressé, sauf si cette dernière apporte la preuve que l'urgence a complètement disparu, en assortissant le cas échéant cette injonction d'une astreinte versée à un fonds national.

5. Il résulte par ailleurs des autres dispositions organisant le droit au logement opposable, et particulièrement de celles des articles R. 441-16-3, R. 441-18 et R. 441-18-2 du code précité, que le demandeur reconnu comme prioritaire par une décision de la commission de médiation peut perdre le bénéfice de cette décision s'il refuse, sans motif impérieux, une offre de logement ou d'hébergement correspondant à ses besoins et à ses capacités.

6. Il entre dans l'office du juge saisi à ce titre d'examiner si le refus par le demandeur d'une offre de logement qui lui a été faite lui fait perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation. La circonstance que le préfet ait notifié à l'intéressé une décision de ne plus lui faire d'offre de logement ou d'hébergement est, par elle-même, sans incidence sur la possibilité pour le juge de faire droit à une demande d'injonction présentée sur le fondement de l'article L. 441 2 3 1 du code de la construction et de l'habitation, même si cette notification mentionnait un délai de recours et que la demande d'injonction n'a pas été présentée dans le délai indiqué. Une demande tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision prise en ce sens par le préfet doit être regardée comme tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'exécuter la décision de la commission de médiation.

7. Il résulte de l'instruction que la société Auvergne Habitat a proposé un logement à M. B le 22 août 2023. Si M. B soutient qu'il n'a pas eu connaissance de cette proposition, réalisée par téléphone, dès lors qu'il se trouvait en Algérie, il n'établit toutefois pas cette circonstance. Au contraire, il résulte de l'instruction que les billets de bateau produits, s'ils mentionnent les autres membres de la famille du requérant, ne mentionnent pas son nom. Par suite, et alors qu'en tout état de cause, il n'établit pas qu'il n'était pas en mesure de recevoir des appels téléphoniques en Algérie, cette seule circonstance ne saurait constituer un motif impérieux justifiant qu'il n'ait pas donné suite à la proposition qui lui a été faite par Auvergne Habitat. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le préfet du Puy-de-Dôme ainsi que la commission de médiation ont pu considérer que M. B déclinait, par son silence, la proposition qui lui avait été faite et qu'ainsi, le requérant a perdu le bénéfice de la décision de la commission de médiation du 22 septembre 2022. Le préfet du Puy-de-Dôme est ainsi délié de son obligation d'assurer le logement du requérant.

8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander au tribunal d'ordonner au préfet du Puy-de-Dôme de lui faire une proposition de logement. Le rejet des conclusions aux fins d'injonction entraine, par voie de conséquence, le rejet de celles présentées au titre des articles combinés 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA Le greffier,

P. MANNEVEAU

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.