Refugee Residence Permit Issuance Dispute and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to schedule an appointment for the issuance of a residence permit and provide a temporary certificate allowing work and travel, backed by penalties for delay. The prefect responded that the permit was manufactured and available, requiring the requester to schedule a pickup, arguing this eliminated the urgency required for the summary proceedings. The court found that since the permit was available and the requester had not demonstrated an ongoing inability to obtain it over four months later, the claims for injunction and penalty had become moot, resulting in no further ruling on those points, but ordered the State to pay the requester €1,500 under Article L. 761-1 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Refugee Residence Permit Issuance Dispute and Costs Award: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to schedule an appointment for the issuance of a residence permit and provide a temporary certificate allowing work and travel, backed by penalties for delay. The prefect responded that the permit was manufactured and available, requiring the requester to schedule a pickup, arguing this eliminated the urgency required for the summary proceedings. The court found that since the permit was available and the requester had not demonstrated an ongoing inability to obtain it over four months later, the claims for injunction and penalty had become moot, resulting in no further ruling on those points, but ordered the State to pay the requester €1,500 under Article L. 761-1 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the State to pay a sum to the applicant based on this article.
This article was cited as the basis for ordering the State to pay 1,500 euros in costs to the applicant in the final order.
The court ordered that there is no longer a need to rule on the injunction and penalty requests because they had become moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, M. A... B..., représenté par Me Lamy, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour la délivrance de sa carte de résident, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler et à voyager, dans un délai de 72 heures suivant la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Elle fait valoir que M. B... a été informé que son titre de séjour était fabriqué et disponible et qu’il doit prendre rendez-vous sur le site dédié pour le retirer et que ces éléments font en tout état de cause obstacle à ce que la condition d’urgence soit regardée comme étant remplie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
2. En cours d’instance, la préfète du Val-de-Marne indique que le titre de séjour de M. B... est fabriqué et disponible et qu’il lui appartient de prendre rendez-vous pour le retirer. M. B... ne soutient pas, plus de quatre mois plus tard, qu’il n’aurait pas pu entrer en possession de ce titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. B... doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. B....
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B... au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 31 juillet 2023.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,