Moroccan National v. Administrative Authority (Implicit Rejection of Residency Application)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, Madame A B, représentée par Me Alagapin-Graillot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de délivrer une réponse expresse à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai de quinze jours, ainsi qu'un récépissé de demande d'admission exceptionnelle au séjour dans l'attente d'une réponse de l'administration, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans l'exécution de la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, de nationalité marocaine, entrée en France en novembre 2018 munie d'un visa, elle est l'épouse d'une personne en situation régulière, qu'ils ont un enfant, qu'elle a déposé le 9 novembre 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour devant le préfet de Seine-et-Marne, qu'elle n'a reçu aucune réponse, qu'aucune décision implicite de rejet n'a été prise car son dossier, le 13 mars 2023, était toujours en cours d'instruction, que la condition d'urgence est satisfaite car elle est maintenue en situation régulière, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, une décision implicite de rejet ayant été opposée à la demande de l'intéressée.

Par un mémoire en réplique enregistré le 30 mars 2023, Madame A B, représentée par Me Alagapin-Graillot, conclut aux mêmes fins.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté préfectoral (Seine-et-Marne) en date du 17 août 2021 prescrivant le dépôt par voie postale de certaines demandes de titre de séjour ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Madame A B, ressortissante marocaine née le 29 août 1981, entrée dans l'espace Schengen le 17 novembre 2018 munie d'un visa en qualité de visiteur délivré par les autorités consulaires espagnoles à Casablanca, a épousé le 115 mai 2021 en mairie de Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne) un ressortissant mauricien, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle. Le couple a eu un enfant né en juillet 2022 à Paris (75014). Le 9 novembre 2022, elle a déposé en préfecture de Seine-et-Marne une demande d'admission exceptionnelle au séjour, en faisant valoir notamment sa situation familiale ainsi que son activité d'auxiliaire de vie auprès de diverses personnes handicapées ou âgées. Sans réponse de l'administration, par sa requête enregistrée le 23 mars 2023, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de traiter sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, Madame B a déposé le 9 novembre 2022 en préfecture de Seine-et-Marne une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Dans la mesure où l'administration ne soutient pas avoir demandé de pièces postérieurement à cette date, une décision implicite de rejet doit donc être considérée comme ayant été opposée à la requérante par le préfet de Seine-et-Marne à la date du 10 mars 2023, comme cela a d'ailleurs déjà été rappelé à la requérante par une précédente ordonnance du juge des référés du présent tribunal en date du 23 mars 2023.

5. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par Madame B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative, la circonstance que la plateforme informatique de la préfecture de Seine-et-Marne indiquerait toujours que le dossier de l'intéressée serait en " cours d'instruction " étant sans incidence sur l'existence de cette décision implicite, une telle mention étant dépourvue de toute base légale en l'absence de délivrance par l'administration d'un document provisoire de séjour ou de demande de pièces complémentaires en vue de l'instruction du dossier d'un étranger susceptible de reporter son intervention.

6. Dans ces conditions, la requête de Madame B ne pourra qu'être rejetée, l'intéressée demeurant toutefois fondée, si elle l'estime utile, à en contester la légalité devant le présent tribunal par un recours en excès de pouvoir.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Madame B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,