Prefectural Order Refusing Asylum Renewal Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M. A D, représenté par Me Tigoki, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français, et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office ;

3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'au jugement définitif de la Cour nationale du droit d'asile sur sa situation ;

4°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation provisoire de séjour ;

5°) de " condamner l'Etat aux dépens " ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- l'arrêté est entaché d'incompétence et est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée pour édicter la décision litigieuse ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

- elle méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le décret du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Julien Le Gars, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mai 2023 qui s'est tenue en présence de M. Ileboudo, greffier :

- le rapport de M. C, qui a informé les parties de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins de suspension de l'arrêté en litige, dès lors que l'introduction d'un recours contentieux contre cet arrêté a nécessairement cet effet, ainsi que le prévoit l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- M. D n'étant ni présent ni représenté ;

- le préfet des Yvelines n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A D, ressortissant mauritanien né le 18 janvier 1994, a sollicité l'asile auprès des autorités françaises. Toutefois, sa demande d'asile a été rejeté le 28 août 2020 par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). L'OFPRA a également rejeté ses demandes de réexamen les 18 mai 2021 et 9 janvier 2023. Par un arrêté du 3 avril 2023, dont M. D demande l'annulation, le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français, et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office.

Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux :

2. Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi () ".

3. Il résulte de ces dispositions que la présente requête en annulation a eu par elle-même pour effet de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de M. D. Il ne saurait donc être demandé au juge de l'excès de pouvoir, qui ne peut au demeurant que prononcer l'annulation de décisions administratives illégales, de suspendre l'exécution d'une décision dont le recours en annulation formé contre elle a déjà entraîné cet effet suspensif. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de la décision l'obligeant à quitter le territoire français sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ".

5. M. D justifie avoir effectué une demande d'aide juridictionnelle dont l'examen est toujours en cours. Par suite, il y a lieu de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-00004 du 23 septembre 2022, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet des Yvelines a donné à Mme E, attachée principale d'administration d'Etat, cheffe du bureau de l'asile, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature des actes attaqués. Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

7. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. D, dont les éléments sur lesquels le préfet de l'Essonne s'est fondé pour refuser le renouvellement de son attestation de demande d'asile, l'obliger à quitter le territoire français sous trente jours, et pour fixer le pays de renvoi. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté comme manquant en droit. Pour les mêmes motifs, il y a également lieu d'écarter le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de M. D.

8. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

9. En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, et applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention

10. Si M. D soutient dans ses écritures que les liens qu'il entretient avec la France sont stables, anciens et intenses, il ne verse au débat contradictoire aucun document permettant de l'établir. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier, sans que cela soit contesté par le requérant, que M. D est arrivé en France en 2019, a déclaré être marié, sans toutefois que son épouse réside en France. Dans ces conditions, le préfet des Yvelines n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé de mener une vie privée et familiale normale. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté comme manquant en droit.

11. En cinquième lieu, si M. D soutient que le préfet des Yvelines aurait commis une erreur de droit en s'estimant en situation de compétence liée pour édicter à son encontre l'arrêté litigieux, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier l'opportunité des décisions administratives. Dès lors, ce moyen ne peut être utilement discuté devant le juge administratif. Le moyen doit ainsi être écarté.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la seule décision portant fixation du pays de destination :

12. En sixième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

13. Si M. D fait valoir qu'en Mauritanie il existe un risque réel de persécution à son encontre, il ne démontre nullement la réalité de ce risque par des éléments précis et étayés. Or, ainsi qu'il a déjà été dit au point 9 du présent jugement, il appartient au requérant d'établir les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté en tant qu'il n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours :

14. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ".

15. Le délai de trente jours dont dispose un étranger pour quitter volontairement le territoire français correspond au délai de droit commun le plus long susceptible d'être accordé en application des dispositions mentionnées au point précédent. Si M. D a déposé une nouvelle demande de réexamen auprès de l'OFPRA, cela n'est pas suffisamment établi par les pièces du dossier, dès lors que cette troisième demande a été enregistrée avant la deuxième demande, et alors même que cette dernière a été rejetée en janvier 2023. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.

16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français, et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation qu'il présente contre cet arrêté ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

17. Le présent jugement, qui rejette des conclusions aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. D ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les dépens et les frais d'instance :

18. Dès lors que la présente instance n'a engendré aucun dépens, les conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat des entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées.

19. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : M. D est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet des Yvelines.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

J. C Le greffier,

Signé

J. Ileboudo

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302890