Residence Permit Renewal Mootness Ruling

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 avril 2023 et le 5 mai 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Rochiccioli, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la demande de délivrance de titre de séjour qu'elle a déposée ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-13 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été réunie ; ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'un titre de séjour a été remis à l'intéressé le 28 avril 2023 et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

La clôture de l'instruction a été fixée au 24 juin 2024 par une ordonnance du 10 juin 2024.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Perez a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C épouse A est entrée en France en septembre 2017 sous couvert d'un visa long séjour, et a ensuite obtenu la délivrance de trois titres de séjour dont le dernier a expiré le 9 août 2022. Elle a demandé le renouvellement de ce titre et la préfecture lui a délivré un récépissé valable jusqu'au 9 février 2023. Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet que lui a opposée le préfet des Yvelines.

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à la date d'introduction de sa requête, Mme C épouse A s'est vu remettre le 28 avril 2023 une carte de séjour pluriannuelle valable du 7 avril 2023 au 6 avril 2025. Le préfet ayant ainsi délivré un titre de séjour à la requérante, il a nécessairement retiré sa décision implicite de rejet. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme C épouse A tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte sont devenues sans objet.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme C épouse A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées dans la requête de Mme C épouse A.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme C épouse A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse A et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Féral, président,

M. Perez, premier conseiller,

M. Bélot, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024,

Le rapporteur,

signé

J-L. Perez

Le président,

signé

R. FéralLa greffière,

signé

G. Le Pré

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302887