Social Housing Allowance Overpayment Recovery Constraint Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant opposed a social housing allowance overpayment recovery constraint, arguing the issuing authority was incompetent, the recovery claim was time-barred, and the overpayment itself was unfounded as he only resumed work in 2015. The court rejected the incompetence claim as the signatory had proper delegation, and dismissed the prescription argument because the five-year limitation period (due to fraudulent declaration of unemployment) was interrupted by prior collection procedures and a previous judicial review, meaning the current constraint was timely. Furthermore, the court ruled the claimant could not contest the principle of the overpayment because he failed to exhaust the mandatory prior administrative appeal required for challenging the merits of housing benefit decisions, evidenced also by his prior partial repayments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er : La requête de M. E est rejetée; Social Housing Allowance Overpayment Recovery Constraint Dispute: The court rejected the incompetence claim as the signatory had proper delegation, and dismissed the prescription argument because the five-year limitation period (due to fraudulent declaration of unemployment) was interrupted by prior collection procedures and a previous judicial review, meaning the current constraint was timely. Furthermore, the court ruled the claimant could not contest the principle of the overpayment because he failed to exhaust the mandatory prior administrative appeal required for challenging the merits of housing benefit decisions, evidenced also by his prior partial repayments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final order rejecting the appeal, which is the main ground for the decision.
Although this article was mentioned in the applicant's request for costs (point 2 of the request), it does not appear explicitly in the dispositive orders (Articles 1 and 2), which means it is excluded based on the strict rule regarding provisions cited in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, M. A E, représenté par Me Denis, demande au tribunal :
1°) d'annuler la contrainte émise à son encontre le 23 mars 2023, par la caisse d'allocations familiales du Rhône, pour un montant de 7 680,01 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la contrainte litigieuse est entachée d'incompétence ;
- la prescription de l'action en recouvrement lui est acquise ;
- l'indu n'est pas fondé en son principe, dès lors qu'il n'a repris une activité professionnelle qu'en 2015.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, la caisse d'allocations familiales du Rhône, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Mme C a présenté son rapport au cours de l'audience, et entendu les observations de Me Denis pour le requérant.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. E forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 23 mars 2023 par la caisse d'allocations familiales du Rhône en vue du recouvrement d'une somme de 7 680,01 euros, correspondant à un indu d'allocation de logement sociale sur la période du 1er mars 2013 au 1er janvier 2016.
2. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée () à l'article L. 161-1-5 () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. ". Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés. ".
3. En premier lieu, la contrainte du 23 mars 2023 a été signée par M. B D, responsable recouvrement. Ce dernier a reçu délégation en date du 7 janvier 2019 à l'effet de signer au nom du directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône " les contraintes et injonctions de payer ". Par suite, la décision attaquée n'est pas entachée d'incompétence de son auteur.
4. En second lieu, aux termes de l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ". Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans. La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3, L. 844-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation ".
5. Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un échange d'informations entre les services de la caisse d'allocations familiales du Rhône, la direction générale des impôts et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, et après plusieurs demandes d'information adressées au requérant, l'organisme payeur a constaté le 19 février 2016 que M. E a perçu des revenus issus d'activités salariées au titre des années 2011 à 2015 alors que ce dernier avait déclaré être au chômage non indemnisé depuis le mois de mars 2012. A la suite de ces fausses déclarations, dont la découverte a conduit à reporter le point de départ de la prescription, la caisse d'allocations familiales du Rhône a recalculé les droits de l'allocataire sur la période du 1er mars 2013 au 31 janvier 2016, ce qui a généré une décision d'indu d'un montant initial de 8 680,01 euros. Cette décision a été adressée à M. E par un courrier du 19 février 2016 notifié le 26 février 2016. Le délai de prescription de l'action en récupération de l'indu, qui est porté à 5 ans en raison de la manœuvre frauduleuse dont il n'est pas contesté que le requérant s'est rendu coupable, a été interrompu par la mise en demeure adressée à M. E le 20 novembre 2018 et réceptionnée le 23 novembre suivant, ainsi que par la contrainte émise à son encontre 13 janvier 2021 et notifiée le 20 janvier suivant, faisant ainsi courir un nouveau délai. D'autre part, le recours formé par M. E devant le tribunal administratif de Lyon contre la contrainte du 13 janvier 2021 a eu pour effet de suspendre ce délai de prescription jusqu'à la date du jugement intervenu le 26 décembre 2022. Dans ces conditions, compte tenu de ces éléments, M. E n'est pas fondé à soutenir que la contrainte contestée, en date du 23 mars 2023 ne pouvait être émise en raison de la prescription de l'action en récupération des sommes indûment versées.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. ". Si les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision ordonnant le reversement d'un indu d'allocation de logement sociale ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du recours administratif prévu par les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, le débiteur ne peut toutefois contester le bien-fondé de l'indu à l'occasion d'une telle opposition que s'il a exercé ce recours administratif dans les conditions prévues par ces dispositions.
7. Il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas établi par le requérant qu'il aurait, préalablement à la saisine du tribunal, effectué contre l'indu pour le recouvrement duquel la contrainte en litige a été émise, un recours administratif préalable obligatoire afin d'en contester le bien-fondé. Par suite, M. E, qui a, au contraire, reconnu être redevable de l'indu en cause en effectuant cinq remboursements d'un montant de 200 euros entre juillet 2016 et janvier 2017, ne peut contester, à l'appui de son opposition à la contrainte en litige, le bien-fondé de l'indu d'allocation de logement sociale dont le reversement lui est demandé.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à former opposition à la contrainte émise le 23 mars 2023.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. E est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.
La magistrate désignée,
D. C
Le greffier,
Y. Mesnard
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,