State Ordered to Pay Legal Costs After Withdrawn Residence Permit Renewal Injunction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose residence permit had expired, sought an urgent order from the administrative judge to compel the prefect to schedule an appointment for him to file his renewal application and issue a receipt, claiming professional and financial prejudice due to the material impossibility of securing an appointment. The prefect subsequently informed the court that the applicant had been scheduled for an appointment, leading the applicant to withdraw the injunction claims but maintain his request for the payment of legal costs. Consequently, the court formally accepted the withdrawal of the injunction request and ordered the State to pay the applicant a sum for the costs incurred under the relevant administrative justice article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; State Ordered to Pay Legal Costs After Withdrawn Residence Permit Renewal Injunction: The prefect subsequently informed the court that the applicant had been scheduled for an appointment, leading the applicant to withdraw the injunction claims but maintain his request for the payment of legal costs. Consequently, the court formally accepted the withdrawal of the injunction request and ordered the State to pay the applicant a sum for the costs incurred under the relevant administrative justice article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the final order to award costs to the petitioner under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
This procedural article records the dismissal of the main claims for injunction based on the petitioner's withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 3 et 15 mars 2023,
M. C, représenté par Me Nessah, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une convocation pour un
rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de carte de résident et de lui délivrer le récépissé correspondant, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre a` la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il s'agit d'une présomption dans le cas d'une demande de renouvellement et que l'impossibilité matérielle d'obtenir un
rendez-vous ou un récépissé l'empêche d'exercer son activité professionnelle et lui cause un préjudice administratif et financier ;
- la mesure sollicitée est utile, dès lors que l'obtention d'un rendez-vous est indispensable pour faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que l'intéressé a été convoqué à se présenter auprès des services de la préfecture du Val d'Oise le 28 mars 2023 à 13 heures.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 27 mars 2023, M. C informe le tribunal qu'il se désiste de ses conclusions à fin d'injonction mais qu'il maintient celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant congolais né le 3 avril 1991, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 16 décembre 2022, en a sollicité son renouvellement le 5 décembre 2022 auprès des services de la préfecture du Val-d'Oise. Par la présente requête, M. C demande à la juge de référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article
L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
3. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, M. C a informé le tribunal qu'il entendait se désister de ses conclusions, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d'en donner acte.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête de M. C.
Article 2 : L'Etat versera à M. C la somme de 800 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 24 avril 2023.
Le juge des référés
Signé
F. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 23028782