Taxpayer's Vacancy Tax Discharge Request Rendered Moot by Subsequent Tax Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a request seeking the discharge of a vacancy tax assessed for the year 2022 regarding a property in Cannes, alleging the apartment was occupied; however, the administrative court determined that the tax authority subsequently issued a decision on May 7, 2025, officially granting a full remission of the disputed tax amount, rendering the taxpayer's conclusions for discharge moot, and thus the court ruled that there was no longer any need to rule on the substance of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IATaxpayer's Vacancy Tax Discharge Request Rendered Moot by Subsequent Tax Remission: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants mise à sa charge au titre de l'année 2022 à raison d'un ensemble immobilier situé 11 rue de Bernis à Cannes (06400).
Il soutient que l'appartement restant en litige est occupé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'il a procédé le même jour au dégrèvement de la somme en litige à hauteur de 436 euros.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Raison,
- et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a été assujetti à la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2022 à raison d'un ensemble immobilier comprenant deux appartements dont il est propriétaire sis 11 rue de Bernis à Cannes (06400). Il demande au tribunal d'en prononcer la décharge.
2. Par une décision en date du 7 mai 2025, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé d'office le dégrèvement de la totalité de la taxe sur les logements vacants en litige. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de
M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Sorin, présidente,
Mme Raison, première conseillère,
M. Loustalot-Jaubert, conseiller,
assistés de M. Cremieux, greffier.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2025.
La rapporteure,
Signé
L. RAISONLa présidente,
signé
G. SORIN
Le greffier,
Signé
D. CREMIEUX
La République mande et ordonne au ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier.