Withdrawal of Housing Status Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a mediation commission's decision that rejected their claim for priority and urgent social housing status, as provided under the Construction and Housing Code. The court formally acknowledged the withdrawal of this request, which was submitted by the petitioner via a filing noting a pure and simple abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Art. R. 222-13 du code de justice administrative; Withdrawal of Housing Status Annulment Claim: The court formally acknowledged the withdrawal of this request, which was submitted by the petitioner via a filing noting a pure and simple abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allowed the designated vice-president to rule on the dispute, which involved taking note of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement social soit reconnue prioritaire et urgente dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Poupineau, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est pris acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de Haute-Garonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.
La magistrate désignée,
V. Poupineau
La greffière,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,