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2302870 Généré par l'IA

Mootness of Residency Meeting Enforcement Due to Subsequent Permit Application Receipt

Numéro de cause 2302870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought enforcement of a prior administrative order compelling the prefect to grant a meeting to regularize their residency status. The administrative tribunal determined that since the prefect subsequently issued the applicant a receipt for a residency permit application on May 5, 2023, the original enforcement request had become moot during the proceedings, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the enforcement demand.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er, L. 911-4 du code de justice administrative; Mootness of Residency Meeting Enforcement Due to Subsequent Permit Application Receipt: The administrative tribunal determined that since the prefect subsequently issued the applicant a receipt for a residency permit application on May 5, 2023, the original enforcement request had become moot during the proceedings, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the enforcement demand.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution positions administratives retrait de l'autorisation détermination du domicile civil renouvellement de l'autorisation de séjour règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the execution request because the underlying order was executed.
L. 911-4 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning section to explain the legal basis for the execution proceedings, which led to the conclusion in Article 1.
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2400780
Enforcement of Residency Decision Mooted by Subsequent Issuance of Permit
2414834
Mootness of Residency Permit Application Compulsion
2316824
Residency Permit Receipt Issuance Mootness Hearing
2407757
Administrative Justice; Mootness of Emergency Application for Residency Permit Receipt
2301335
Mootness of Injunction for Residence Permit Receipt Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the execution request because the underlying order was executed.

L. 911-4 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning section to explain the legal basis for the execution proceedings, which led to the conclusion in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 avril 2023, une procédure juridictionnelle a été ouverte sur la demande, enregistrée le 31 mai 2022 présentée par M. B A représenté par Me Petit, tendant à ce que le tribunal administratif ordonne les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2110001 du 19 janvier 2022 par laquelle le juge des référés a enjoint au préfet de l'Essonne de le recevoir dans un délai de trois mois en vue de la régularisation de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier, notamment les productions du préfet de l'Essonne enregistrées le 12 mai 2023 et le 7 juin 2023.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".

2. Il résulte des pièces produites par le préfet de l'Essonne que le requérant a été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour le 5 mai 2023. Par suite, l'ordonnance visée ci-dessus ayant été exécutée, la demande d'exécution présentée par M. A s'est trouvée privée d'objet en cours d'instance et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1erer : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution visée ci-dessus présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 7 novembre 2023.

La juge des référés

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

230287000