Municipality Withdraws Urgent Expulsion Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, la communauté de communes du pays rhénan, représentée par Me Keller, avocat, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai, au besoin avec le concours de la force publique, de M. B C et des personnes non individuellement identifiées qui occupent sans droit ni titre, avec leurs biens, une dépendance du domaine public constituée de l'aire de grand passage n° 192 sise section 43, parcelle cadastrée 35, à Drusenheim (67 410), sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge des mêmes personnes la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La communauté de communes soutient que :

- cette occupation illégale paralyse l'utilisation de l'ouvrage public qui ne peut dès lors être rendu à sa destination normale ;

- des dégradations ont été commises et la sécurité des biens et des personnes ne peut plus être assurée ;

- l'évacuation des ordures et l'alimentation en eau et électricité ne peuvent être assurées convenablement.

Les pièces de la procédure établissent que la requête a été notifiée aux intéressés, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2023, la communauté de communes déclare se désister de ses conclusions à fins d'application de de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 4 mai 2023 tenue en présence de Mme Cherif, greffière d'audience, M. A a lu son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

2. Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, la communauté de communes du pays rhénan a déclaré se désister de de ses conclusions à fins d'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

Sur les frais de l'instance :

3. Il y a lieu, dans ces circonstances, de laisser à la charge de la communauté de communes des pays rhénan les frais qu'elle a exposés, non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la communauté de communes du pays rhénan du désistement de ses conclusions à fins d'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du pays rhénan et aux occupants sans droit de l'aire de grand passage n° 192 sise section 43, parcelle cadastrée 35, à Drusenheim (67 410)

Fait à Strasbourg, le 17 mai 2023.

Le juge des référés,

X. A

La République mande et ordonne à la préfète du Bas- Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Cherif