Local Authority Benefit Decision Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by the local authority, dated January 10, 2023, which upheld their removal from the active solidarity income benefit scheme and refused retroactive payment. The court dismissed the application as inadmissible because the petition, filed on April 24, 2023, was submitted outside the two-month statutory deadline for filing an administrative appeal following notification of the decision on January 10, 2023, as required by administrative justice code provisions concerning timely appeals against benefit decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R 421-1 du code de justice administrative, Article 1; Local Authority Benefit Decision Appeal Dismissal: The court dismissed the application as inadmissible because the petition, filed on April 24, 2023, was submitted outside the two-month statutory deadline for filing an administrative appeal following notification of the decision on January 10, 2023, as required by administrative justice code provisions concerning timely appeals against benefit decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of M. A's request in the dispositive.
This article concerns the designation of the reporting judge, which is a procedural step mentioned before the merits of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M. A, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la Collectivité européenne d'Alsace a confirmé sa radiation du dispositif de revenu de solidarité active et a refusé le versement rétroactif de cette prestation.
M. A soutient que la Collectivité européenne d'Alsace a commis une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, la Collectivité européenne d'alsace conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour irrecevabilité, et à titre subsidiaire, comme étant non fondée.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. La Collectivité européenne d'Alsace a rejeté par décision du 10 janvier 2023 la contestation de M. A de sa radiation du dispositif revenu de solidarité active en sollicitant le versement de cette prestation de façon rétroactive.
2. Aux termes de l'article L. 262-47 du Code de l'action sociale et des familles, " toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental ". Aux termes de l'article R 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. "
3. Il résulte de l'instruction que par décision du 10 janvier 2023 la Collectivité européenne d'Alsace a notifié à M A son refus de sa contestation. La décision comportait les délais et voies de recours. Le requérant avait jusqu'au 10 mars 2023 pour contester cette décision. Or la présente requête a été introduite le 24 avril 2023, soit en dehors du délai de recours contentieux. En conséquence, la requête est tardive et, par suite, irrecevable.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M A doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1. La requête de M. A est rejetée.
Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la Collectivité européenne d'Alsace et à la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMONLa greffière,
S. AMIRACH
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2302866