Russian National v. Transfer to Croatia under Dublin III Regulation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Bigarnet, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023, notifié le 10 octobre 2023, par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités croates ;

3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence en Saône-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours ;

4°) d'enjoindre au préfet du Doubs de l'autoriser à déposer sa demande d'asile en France et de lui remettre une attestation de demande d'asile dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, Me Bigarnet, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités croates :

- la décision méconnaît les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; la France aurait dû accepter d'examiner sa demande d'asile indépendamment des critères fixés par le règlement compte tenu de la présence en France de son oncle et sa tante qui ont obtenu le statut de réfugiés ; il existe des défaillances systémiques en Croatie ;

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant remise aux autorités croates.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 16 octobre 2023 à 13h45.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Pauline Hascoët, magistrate désignée,

- les observations de Me Bigarnet représentant M. B qui fait valoir en réponse au mémoire en défense que le lien familial entre Ayub B et son client est établi par les pièces du dossier, en particulier les actes de naissance et le certificat de naissance de l'oncle de M. B et que le résumé de l'entretien n'est pas suffisamment probant ; il ajoute que M. B n'a pas de membre de sa famille en Croatie de sorte que son renvoi méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; s'agissant des défaillances systémiques, il soutient qu'il existe des refoulements systématiques ces derniers mois à la frontière croate et que la ville du lieu de prise des empreintes est précisément située près de la frontière avec la Bosnie Herzégovine ; il ajoute qu'il existe peu de recul sur le traitement des demandes d'asile en Croatie et que son client craint un refoulement vers un autre Etat en cas de retour en Croatie.

Le préfet du Doubs n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 13 heures 54 minutes.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant russe né le 7 septembre 2002, a déposé une demande d'asile en France le 3 juillet 2023. La consultation du fichier européen EURODAC a révélé que ses empreintes avaient été relevées par les autorités croates le 22 juin 2023. Les autorités croates ont été saisies d'une demande de reprise en charge et un accord implicite est né. Par un arrêté du 6 septembre 2023, notifié le 10 octobre 2023, le préfet du Doubs a prononcé la remise de l'intéressé aux autorités croates. Par un deuxième arrêté du 6 septembre 2023, ce préfet l'a assigné à résidence dans le département de la Saône-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés.

Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. ".

5. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.

7. Au soutien de son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui aurait été commise par le préfet du Doubs en refusant d'examiner sa demande d'asile, M. B produit un article de Human Rights Watch du 3 mai 2023 et un rapport d'Amnesty International faisant état de traitements inhumains et dégradants exercés par les forces de police croates à l'endroit des migrants franchissant irrégulièrement la frontière en provenance de Bosnie-Herzégovine et de refoulements de migrants à cette même frontière sans examen de leurs demandes d'asile éventuelles. Ces seuls éléments, pour graves qu'ils soient s'ils sont avérés, ne permettent pas de faire présumer que la demande d'asile d'un ressortissant étranger remis aux autorités croates par un autre État membre de l'Union européenne et dont la demande a déjà été régulièrement enregistrée en Croatie, comme c'est le cas en l'espèce, serait exposé à un risque sérieux de ne pas être traité par les autorités croates dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que ce pays est un État membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application des dispositions du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

8. En deuxième lieu, le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 pose en principe dans le paragraphe 1 de son article 3 qu'une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre. Cet Etat est déterminé par application des critères fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre. Selon le même règlement, l'application des critères d'examen des demandes d'asile est écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Selon l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". La faculté laissée à l'autorité compétente de décider d'examiner une demande de protection internationale alors même qu'elle ne lui incombe pas en vertu du règlement " Dublin III " est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour le demandeur d'asile concerné.

9. M. B fait valoir que son oncle et sa tante, qui ont la qualité de réfugiés, résident régulièrement en France avec leurs enfants et l'hébergent. Toutefois, la seule présence de ces membres de sa famille ne permet pas en soi, alors que M. B est majeur et ne justifie ni d'une situation de vulnérabilité particulière ni de l'intensité des liens familiaux invoqués, à démontrer que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire figurant au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 afin de lui permettre de bénéficier de l'examen de sa demande d'asile en France.

10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

11. M. B est entré en France très récemment. Il fait valoir la présence en France de son oncle et de sa tante alors qu'il n'a pas de membre de sa famille en Croatie. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 9 du jugement, M. B ne justifie pas de l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec son oncle et sa tante, alors qu'il est majeur et célibataire. Il ne justifie par ailleurs pas de liens particulièrement intenses noués en France. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :

12. M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de l'arrêté portant remise aux autorités croates, il n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision au soutien de ses conclusions dirigées contre l'arrêté portant assignation à résidence.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions portant remise aux autorités croates et assignation à résidence doivent être rejetées. Doivent également être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction, celles à fin d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Bigarnet et au préfet du Doubs.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.

Fait à Dijon, le 17 octobre 2023.

La magistrate désignée,

P. C

La greffière,

L. Lelong

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière