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2302861 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Partial Waiver Annulment Moot Due to Full Debt Cancellation

Numéro de cause 2302861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision by the family allowance fund that granted only a partial waiver of a welfare benefit overpayment debt, arguing an inability to pay the remaining balance of €361.02 resulting from an overpayment spanning March 2021 to January 2023. The court determined that the matter was moot because the competent administrative authority, through a subsequent decision on May 17, 2023, had completely canceled the residual welfare benefit debt, leading the Tribunal to declare that there was no longer any need to rule on the initial application.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1, R. 222-13 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Partial Waiver Annulment Moot Due to Full Debt Cancellation: The court determined that the matter was moot because the competent administrative authority, through a subsequent decision on May 17, 2023, had completely canceled the residual welfare benefit debt, leading the Tribunal to declare that there was no longer any need to rule on the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale fonds de bienfaisance décision partielle solde de la dette suppression de l'aide sociale renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Article 1
This article dictates that there is no longer cause to rule on the application.
R. 222-13 du code de justice administrative
This article was cited by the president of the tribunal for designating the rapporteur.
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2200714
Claimant v. Family Allowance Fund: Mootness of Debt Annulment Claim
2300474
Family Allowance Fund Waiver Mootness
2308665
Family Allowance Fund Overpayment Remission Mootness
2203990
Family Allowance Fund Debt Remission Dispute
2406246
Family Allowance Fund Debt Waiver Annulment and Procedural Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1.

This article dictates that there is no longer cause to rule on the application.

R. 222-13 du code de justice administrative

This article was cited by the president of the tribunal for designating the rapporteur.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M. B, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui a octroyé une remise gracieuse partielle de sa dette de revenu de solidarité active laissant à sa charge la somme de 361,02 euros.

M. B soutient qu'il n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, la Collectivité européenne d'Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de M. B une dette de 1 444,08 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période de mars 2021 à janvier 2023. M. B a sollicité la remise gracieuse de sa dette. La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui a octroyé une remise gracieuse partielle laissant à sa charge la somme de 361,02 euros. Par le présent recours, M. B demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse totale.

2. Par son mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2023, la Collectivité européenne d'Alsace informe le tribunal que la caisse d'allocations familiales a, par décision du 17 mai 2023, annulé la dette de revenu de solidarité active restant due. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

D E C I D E :

Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la Collectivité européenne d'Alsace et à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

S. AMIRACH

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2302861