Telecommunication Companies vs. Municipality on Mobile Mast Installation Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 26 septembre 2023, la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 juin 2023 par laquelle le maire de Vidauban s'est opposé à la déclaration préalable de la SAS Cellnex France en vue de l'implantation d'un pylône de radiotéléphonie mobile sur un terrain cadastré AT 45 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Vidauban d'y faire droit ou subsidiairement de réinstruire sa demande dans un délai d'un mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Vidauban la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision, il est constitué car :

- elle viole les articles L. 211-2 et 5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles suivants du code de l'urbanisme : L. 424-1, L. 424-3, R. 424-5 ;

- elle viole l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, la commune de Vidauban, représentée par Me Reghin, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérantes à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : il n'est pas constitué car aucun des moyens n'est de nature à entraîner un tel doute.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond.

Vu

- le code de l'urbanisme ;

- le plan local d'urbanisme en vigueur ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Privat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 septembre 2023 :

- le rapport de M. Privat, juge des référés ;

- les observations de Me Cochet pour les requérantes ;

- les observations de Me Gonzales-Lopes pour la défenderesse.

Les parties ayant été informées que l'instruction serait close à l'issue de l'audience en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués par les sociétés requérantes n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, elles ne sont pas fondées à en demander la suspension d'exécution.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Les dispositions susvisées font obstacle à ce que le défendeur, qui n'est pas dans la présente instance la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, soient condamné à payer aux requérantes quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés requérantes la somme de 2 500 euros à verser à la commune de Vidauban au titre de ces dispositions.

ORDONNE

Article 1er : La requête de la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex France est rejetée.

Article 2 : La SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex France sont condamnées à payer à la commune de Vidauban la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Bouygues Telecom, à la SAS Cellnex France et à la commune de Vidauban.

Fait à Toulon, le 27 septembre 2023.

Le vice-président désigné,

signé

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.