Claimant v. Departmental Decision on Autonomy Allowance Plan Revision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision that implicitly rejected her prior administrative appeal against a departmental decision revising her spouse's personalized autonomy allowance (APA) plan, specifically challenging the high cost imputed from supplementary home-aid hours billed for December 2022 and January 2023. The court dismissed the claim, reasoning that the contested administrative decision, which revised the aid plan effective March 2, 2023, did not establish or address the hourly rate for the supplementary hours provided by the service provider, making the challenge to that rate unfounded as against the administrative decision under review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Departmental Decision on Autonomy Allowance Plan Revision: The court dismissed the claim, reasoning that the contested administrative decision, which revised the aid plan effective March 2, 2023, did not establish or address the hourly rate for the supplementary hours provided by the service provider, making the challenge to that rate unfounded as against the administrative decision under review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's appeal, which is the final order based on the merits of the case.
This provision was cited by the defendant in their conclusions regarding the allocation of costs, although the dispositive itself does not explicitly rule on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure a rejeté implicitement son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 24 avril 2023 relative à la révision de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie à son époux M. A C.
Elle soutient que le montant des heures supplémentaires de décembre 2022 et janvier 2023 est trop important pour son propre budget.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le département de l'Eure conclut au rejet de la requête et à ce que les entiers dépens soient mis à la charge de la requérante au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- la demande ne relève pas de la compétence du département de l'Eure ;
- il ne peut revoir la date d'effet de la révision de l'APA.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme D comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme D a été entendu à l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C s'est vu octroyer, à compter du 22 mai 2021, le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile par une décision du président du conseil départemental de l'Eure en date du 24 décembre 2021. Le 27 janvier 2023, M. A C a sollicité la révision du plan d'aide. Par une décision du 24 avril 2023, le président du conseil départemental de l'Eure a revu, à compter du 2 mars 2023, le plan d'aide de M. A C, le nombre mensuel d'heures d'aide à domicile passant notamment de 37 à 76. Par un recours du 27 avril 2023, Mme C, épouse de M. C, a sollicité la révision de ce plan afin de prendre en compte les heures supplémentaires de décembre 2022 et janvier 2023 qui lui avaient été facturées par le prestataire de l'aide à domicile. Par une décision du 13 juin 2023, le président du conseil départemental de l'Eure a implicitement rejeté son recours.
2. Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. /Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. ". Aux termes de l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale, sur la base de l'évaluation multidimensionnelle mentionnée à l'article L. 232-6 ". Selon l'article L 232-14 du même code : " () L'allocation personnalisée d'autonomie fait l'objet d'une révision périodique. Elle peut être révisée à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire ".
3. Mme B C demande que la décision du 13 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 24 avril 2023 relative à la révision de l'attribution de l'APA de son époux soit annulée, dès lors qu'elle conteste le taux horaire des heures supplémentaires effectuées par le prestataire à son domicile en décembre 2022 et janvier 2023. Toutefois, la décision du 24 avril 2023 n'a ni pour objet ni pour effet de fixer le taux horaire des heures supplémentaires effectué par le prestataire de service. Dès lors, Mme B C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision litigieuse.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au département de l'Eure.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.
La magistrate désignée,
signé
A. DLe greffier,
signé
H. TOSTIVINT
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2302860