Residence Permit Revocation Appeal Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 et 15 juin 2023, M. C B, représenté par Me Lestrade, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a retiré son titre de séjour et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

Sur la décision portant retrait du titre de séjour :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- une procédure de relèvement de l'interdiction de quitter le territoire a été prise.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 3, 8 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par jugement en date du 14 juin 2023, la magistrate déléguée du tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté les conclusions de la requête aux fins d'annulation de la décision fixant le pays à destination duquel M. B sera reconduit et, d'autre part, renvoyé à une formation collégiale le jugement des conclusions de la requête sur lesquelles il n'a pas été statué.

Par une décision du 13 juillet 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Sorin, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant guinéen, demande l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a retiré son titre de séjour et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire. Par un jugement du 14 juin 2023, la magistrate déléguée du tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté les conclusions de la requête aux fins d'annulation de la décision fixant le pays à destination duquel M. B sera reconduit et, d'autre part, renvoyé à une formation collégiale le jugement des conclusions de la requête sur lesquelles il n'a pas été statué.

Sur l'étendue du litige :

2. Compte tenu de ce qui a été rappelé au point précédent, seules restent à juger les conclusions présentées par M. B aux fins d'annulation de la décision litigieuse du préfet des Alpes-Maritimes, en date du 12 juin 2023, lui retirant son titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant retrait du titre de séjour :

3. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 14 juin 2023 a été signé par Mme A E, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 2023-101 du 7 février 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 32-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué qu'il comporte les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement et qui permettaient au requérant de comprendre la portée de la décision à sa seule lecture. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant.

6. En quatrième lieu, le requérant soutient qu'une requête en relèvement de la peine d'interdiction de territoire national a été introduite. Toutefois, le requérant ne justifie pas qu'à la date de la décision attaquée, cette peine avait été relevée.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. B doit être rejetée y compris en ses conclusions à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Lestrade et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 25 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Emmanuelli, président,

Mme Sorin, première conseillère,

Mme Raison, première conseillère,

assistés de Mme Katarynezuk, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2024.

La rapporteure,

G. SORIN

Le président,

O. EMMANUELLILa greffière,

M. D

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation, la greffière,

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