Prefectural Residency Application Registration Urgency Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Haik, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente de l'examen de sa demande, une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- résidant en France de manière continue depuis le 10 décembre 2010, elle a déposé le 3 février 2022 via le site " démarches-simplifiées " une demande de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande d'admission au séjour " vie privée et familiale - 10 ans de présence " et n'a obtenu aucune réponse malgré plusieurs courriers de relance ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne peut déposer sa demande de titre de séjour dans un délai raisonnable et demeure dans l'illégalité et la précarité alors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour ;

- la mesure qu'elle sollicite est utile en ce qu'elle constitue le seul moyen de permettre l'examen de sa demande ;

- la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que Mme A a un rendez-vous en préfecture le 9 juin 2023 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et que la condition d'urgence n'est pas satisfaite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Grenier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante ivoirienne, née le 31 décembre 1974, déclare résider en France de façon continue depuis le 10 octobre 2006. Elle a déposé le

3 février 2022 une demande de rendez-vous via le site démarches-simplifiées.fr en vue du dépôt de son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour. Elle soutient que sa demande de rendez-vous n'a toujours pas abouti et demande, en conséquence au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente de l'examen de sa demande, une autorisation provisoire de séjour et de travail.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites en défense par le préfet de l'Essonne, que Mme A a rendez-vous le 9 juin 2023 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, Mme A ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence rendant nécessaire qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 31 mai 2023.

La juge des référés,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.