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2302856 Généré par l'IA

Company Withdraws Suit to Compel Building Permit

Numéro de cause 2302856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought an emergency order to compel a city's mayor to issue a building permit for a mobile phone relay station, following the mayor's implicit rejection of the application, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim before the administrative judge. The court, finding no objection to the withdrawal, formally recorded the discontinuance of the proceedings brought by the company.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Suit to Compel Building Permit: The court, finding no objection to the withdrawal, formally recorded the discontinuance of the proceedings brought by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de la requête interdiction de bâtir de droit public retrait de l'autorisation expulsion de locaux commerciaux entreprises de construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle Madame la maire de la ville de Lille a implicitement rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'une station relais de téléphonie mobile ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Lille le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.
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2207545
Company Withdrawal of Building Permit Challenge
2407415
Company Withdraws Urgent Permit Appeal, Court Denies Municipality's Costs Claim
2205106
Company Withdraws Telecommunications Station Permit Challenge After Opposition Withdrawn
2300426
Telephony Station Permit Dispute Withdrawal
2500037
Real Estate Company Withdraws Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle Madame la maire de la ville de Lille a implicitement rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'une station relais de téléphonie mobile ;

2°) d'enjoindre au maire de la ville de Lille de lui délivrer le permis de construire sollicité, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Lille le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, la société Free Mobile déclare se désister de la présente instance.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La société Free Mobile a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance présentée par la société Free Mobile.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Lille.

Fait à Lille, le 3 mai 2023

Le juge des référés,

signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2302856