Challenge to Expulsion Order and Return Ban Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2023 M. E A, représenté par Me Robin, demande au Tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire sans délai avec interdiction de retour d'un an ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire est entachée d'incompétence ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales (CEDH) ;

- la décision refusant un délai de départ est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- l'interdiction de retour n'est pas motivée, méconnaît l'article L. 612-6 du CESEDA et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Ricard, magistrat désigné. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité algérienne, demande l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et avec interdiction de retour d'un an.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

3. En premier lieu, l'arrêté est signé par Mme C D, cheffe du bureau de l'éloignement du contentieux et de l'asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui avait reçu délégation de signature du préfet par arrêté du 7 février 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs du département, notamment pour signer les décisions d'obligation de quitter le territoire sans délai et d'interdiction de retour. Le moyen d'incompétence sera donc écarté.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :

4. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. M. A fait valoir qu'il réside en France depuis deux ans, qu'il partage la vie d'une ressortissante française qui est enceinte. Toutefois, l'intéressé ne justifie d'aucune intégration dans la société française, il n'est pas entré régulièrement en France, n'a pas cherché à régulariser sa situation et n'a pas travaillé depuis son arrivée sur le territoire national. De plus, sa relation de concubinage avec Mme B est récente et le couple n'est pas marié ni lié par un pacte civil de solidarité. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige a méconnu les stipulations précitées.

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :

6. Selon l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " L'article L. 612-3 du même code prévoit : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () "

7. Il est constant que l'intéressé est entré irrégulièrement en France et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour malgré une présence sur le territoire depuis plus de deux ans, et que de ce fait il présentait un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement au sens des dispositions précitées, justifiant que lui soit refusé un délai de départ volontaire. De plus, lors de son audition l'intéressé a indiqué souhaiter rester sur le territoire français. Ainsi, si le requérant indique justifier de garanties de représentation, il n'est pas fondé à soutenir qu'il ne présentait pas de risque de fuite et que le préfet ne pouvait légalement et sans erreur manifeste d'appréciation lui refuser un délai de départ volontaire et le moyen sera donc écarté.

En ce qui concerne l'interdiction de retour :

8. Selon l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. "

9. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet a visé les articles L. 612-6 et L. 612-10 précités, constituant la motivation en droit de la décision, et a examiné la situation de M. A au regard des critères de l'article 612-10, et le moyen tiré d'une insuffisante motivation de la décision doit donc être écarté.

10. D'autre part, le préfet pouvait légalement prendre une interdiction de retour dès lors que la décision refusant un délai de départ volontaire était légale. Et s'il est soutenu que la durée de l'interdiction de retour est excessive du fait que l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public et n'a pas fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement, il ressort des pièces du dossier qu'il n'apporte pas d'éléments justifiant l'intensité de ses liens sur le territoire français et de nature à démontrer que le préfet méconnu les dispositions précitées ou aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E:

Article 1 : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Ricard

La greffière,

Signé

S. Boislard

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,