Finistère Prefect v. Municipal Building Permit Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Finistère sought the annulment of a municipal building permit issued for the construction of a garage and house extension. While the local authority noted that the contested permit had subsequently been withdrawn, the Prefect formally and unconditionally withdrew their appeal to the court. Consequently, the court granted the withdrawal, formalizing the discontinuance of the proceedings based on the Prefect's stated intention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Finistère Prefect v. Municipal Building Permit Withdrawal: While the local authority noted that the contested permit had subsequently been withdrawn, the Prefect formally and unconditionally withdrew their appeal to the court. Consequently, the court granted the withdrawal, formalizing the discontinuance of the proceedings based on the Prefect's stated intention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the administrative act of acknowledging the plaintiff's voluntary withdrawal from the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 26 mai 2023, le préfet du Finistère demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Ploudalmézeau a délivré à M. A un permis de construire en vue de l'édification d'un garage et de l'extension de sa maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section ZC n° 826, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux du 8 mars 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, la commune de Ploudalmézeau, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au non-lieu à statuer au motif que l'arrêté litigieux a été retiré par un arrêté du 18 décembre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, le préfet du Finistère a déclaré se désister purement et simplement de son déféré.
La procédure a été communiquée à M. B A, qui n'a pas produit d'écritures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Grondin,
- les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public,
- et les observations de Me Riou, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Ploudalmézeau.
Considérant que désistement du préfet du Finistère étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Finistère.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Finistère, à la commune de Ploudalmézeau et à M. B A.
Délibéré après l'audience du 22 mars 2024 à laquelle siégeaient :
M. Kolbert, président,
M. Grondin, premier conseiller,
Mme Villebesseix, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024.
Le rapporteur,
signé
T. Grondin
Le président,
signé
E. Kolbert
Le greffier,
signé
N. Josserand
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.