Algerian Spouse of French National Granted Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Algerian national, who entered France legally on a short-stay visa in 2018 and subsequently married a French national in 2022, sought annulment of the administrative decision refusing him a residence permit as a spouse of a French citizen, ordering him to leave the territory, and setting a destination country. The court annulled the prefect's decision because the stated reason for refusal—a lack of continuous presence in France since entry—was unsubstantiated by evidence presented by the administration, whereas the applicant established his regular entry and marriage, thus qualifying him for a residence permit under Article 6(2) of the 1968 Franco-Algerian Agreement, leading the court to order the prefect to issue the one-year certificate of residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 6, 2) de l'accord franco-algérien, L. 761-1 du code de justice administrative; Algerian Spouse of French National Granted Residence Permit: The court annulled the prefect's decision because the stated reason for refusal—a lack of continuous presence in France since entry—was unsubstantiated by evidence presented by the administration, whereas the applicant established his regular entry and marriage, thus qualifying him for a residence permit under Article 6(2) of the 1968 Franco-Algerian Agreement, leading the court to order the prefect to issue the one-year certificate of residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis for ordering the issuance of the residency certificate.
This article was applied to order the State to pay legal costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Oukhelifa, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination ;
2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " en la qualité de conjoint de français dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant cette date ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- il méconnaît les articles 6,2), 6, 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été régulièrement communiquée à la préfète de Vaucluse qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lahmar,
- et les observations de Me Oukhelifa pour M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien, est entré en France le 22 mai 2018 sous couvert d'un visa de court séjour. Suite à son mariage avec une ressortissante française, le 12 novembre 2022, il a sollicité, le 12 janvier 2023, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français. Par un arrêté du 28 juin 2023 dont il demande l'annulation, la préfète de Vaucluse a rejeté cette demande, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré régulièrement en France le 22 mai 2018, au bénéfice d'un visa de court séjour valable du 23 avril au 19 octobre 2018. Si, pour refuser de lui délivrer un titre de séjour, la préfète de Vaucluse s'est fondée sur la circonstance selon laquelle il ne se serait pas maintenu de manière continue en France depuis cette date, elle n'a produit aucun élément dans le cadre de la présente instance et ne démontre ainsi pas qu'il aurait quitté le territoire français depuis le 22 mai 2018, ce qui ne ressort pas davantage des pièces du dossier. Dans ces conditions, et alors qu'il établit être marié avec une ressortissante française depuis le 12 novembre 2022, le requérant est fondé à soutenir que la préfète de Vaucluse a inexactement appliqué les stipulations précitées en refusant de lui délivrer un titre de séjour au motif qu'il n'établissait pas la régularité de son entrée sur le territoire français.
4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, le refus de titre de séjour doit être annulé ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. Eu égard aux motifs du présent jugement et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la situation de M. B aurait changé, en droit ou en fait, depuis l'intervention de l'arrêté attaqué, l'exécution de ce jugement implique nécessairement la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6, 2) de l'accord franco-algérien à l'intéressé. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
6. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B.
D E C I D E :
Article 1 er : L'arrêté du 28 juin 2023 de la préfète de Vaucluse est annulé.
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Vaucluse de délivrer à M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ".
Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de Vaucluse.
Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient :
M. Roux, président,
Mme Lahmar, conseillère,
M. Mouret, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023.
La rapporteure,
L. LAHMAR
Le président,
G. ROUXLa greffière,
A. OLSZEWSKI
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.