Petitioner's Request for Expert Investigation into Retirement Benefit Calculation Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order for an expert investigation to verify the calculation of his state retirement benefits, alleging that the relevant services failed to account for a period of mandatory health-related leave at half-pay. The administrative tribunal rejected the request because the petitioner only sought to verify the existing conclusion of the retirement services without demonstrating any specific circumstance that would lend a unique utility to the requested expertise beyond what the court, when seized of the main dispute, could order through its standard management of the instruction phase.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Request for Expert Investigation into Retirement Benefit Calculation Denied: The administrative tribunal rejected the request because the petitioner only sought to verify the existing conclusion of the retirement services without demonstrating any specific circumstance that would lend a unique utility to the requested expertise beyond what the court, when seized of the main dispute, could order through its standard management of the instruction phase.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly rejects the application filed by M. A B.
This article provides the legal basis for the judge to order expert or investigative measures, which the court ultimately found to be lacking utility in the present case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. A B demande au juge des référés de prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction afin de vérifier la véracité de la conclusion donnée par les services de retraites de l'Etat concernant son cas particulier qui ne prend pas en compte sa période de disponibilité d'office pour raison de santé à demi traitement, dans ses calculs pour ses droits à la retraite.
Il soutient que l'expertise est utile et qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
Sur l'utilité de la demande :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".
2. L'utilité d'une mesure d'expertise ou d'instruction qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
3. En se bornant à solliciter une expertise afin de vérifier la véracité de la conclusion donnée par les services de retraites de l'Etat concernant son cas particulier qui ne prendrait pas en compte sa période de disponibilité d'office pour raison de santé à demi traitement, dans ses calculs pour ses droits à la retraite, M. B, major pénitentiaire affecté au centre pénitentiaire de Béziers (Hérault), ne fait état d'aucune circonstance particulière qui confèrerait à la mesure d'expertise sollicitée un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le tribunal, saisi par la requête au fond pourra, le cas échéant, décider dans ses pouvoirs de direction de l'instruction. Par suite, la demande d'expertise présentée par M. B est dépourvue d'utilité et doit être rejetée.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montpellier, le 22 mai 2023
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 22 mai 2023
La greffière,
B. Flaesch