Metro Line C Entity v. Neighboring Property Owners: Pre-Construction Expert Appointment for State Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public entity, acting on behalf of the collective authority overseeing Metro Line C construction, sought an expert appointment under administrative justice rules to prevent future disputes by documenting the current state of specified neighboring properties prior to preparatory and right-of-way works for the project. The administrative tribunal granted the request, finding that appointing an expert to conduct initial state observations and, if necessary, to document damages, causes, and necessary repairs during or after the construction was a useful measure under the relevant judicial code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.532-1 du code de justice administrative, article R. 621-7 du code de justice administrative, Art. R. 532-1 du code de justice administrative, articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative, article R. 621-3, article R. 221-15-1; Metro Line C Entity v. Neighboring Property Owners: Pre-Construction Expert Appointment for State Documentation: The administrative tribunal granted the request, finding that appointing an expert to conduct initial state observations and, if necessary, to document damages, causes, and necessary repairs during or after the construction was a useful measure under the relevant judicial code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis for granting the request to appoint an expert to prevent potential litigation regarding public works.
These articles detail the procedures that the expert must follow when carrying out the mission.
This article dictates the declaration procedure the expert must follow before commencing operations.
This article governs the written oath to be taken by the expert if not already sworn in.
This article specifies the procedure for notifying the parties about the expert's activities.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, la société Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités en la personne de son directeur M. C, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative, en vue de prévenir les éventuels litiges susceptibles de naître de l'exécution des travaux de la ligne C du métro, de désigner un expert aux fins de constater l'état des immeubles, et de leurs dépendances éventuelles, ci-après désignés et appartenant aux propriétaires dont la liste figure en annexe de la présente ordonnance :
-parcelle 815 AC 0024, sise 15, allées Forain-François-Verdier à Toulouse (31000) ;
-parcelle 815 AC 0075, sise 28, allées Forain-François-Verdier à Toulouse (31000) ;
-parcelle 815 AC 0076, sise 30, allées Forain-François-Verdier à Toulouse (31000) ;
-parcelle 815 AC 0105, sise 34, allées Forain-François-Verdier à Toulouse (31000) ;
-parcelle 815 AC 0108, sise 40, allées Forain-François-Verdier à Toulouse (31000) ;
-parcelle 815 AC 0109, sise 42, allées Forain-François-Verdier à Toulouse (31000) ;
-parcelle 815 AC 0117, sise 22, rue des Frères-Lion à Toulouse (31998) ;
-parcelle 815 AC 0112, sise 44, allées Forain-François-Verdier à Toulouse (31000).
Elle soutient que :
- elle va engager des travaux de libération d'emprises et des travaux préparatoires pour la réalisation de la ligne C du métro ;
- elle a intérêt à se ménager des preuves à l'égard des réclamations que viendraient à formuler, le cas échéant, les propriétaires riverains pour d'éventuels dommages occasionnés par ces travaux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 532-1 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la présente demande, dispose : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. / Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. ".
2. La demande présentée par Tisséo Ingénierie entre dans le champ des dispositions de l'article R. 532-1 précité du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : M. B A, demeurant 28, rue Henri-de-Toulouse-Lautrec à Toulouse (31500), est désigné comme expert à l'effet de constater l'état actuel des immeubles, et de leurs dépendances éventuelles, ci-après désignés et appartenant aux propriétaires dont la liste figure en annexe de la présente ordonnance :
-parcelle 815 AC 0024, sise 15, allées Forain-François-Verdier à Toulouse (31000) ;
-parcelle 815 AC 0075, sise 28, allées Forain-François-Verdier à Toulouse (31000) ;
-parcelle 815 AC 0076, sise 30, allées Forain-François-Verdier à Toulouse (31000) ;
-parcelle 815 AC 0105, sise 34, allées Forain-François-Verdier à Toulouse (31000) ;
-parcelle 815 AC 0108, sise 40, allées Forain-François-Verdier à Toulouse (31000) ;
-parcelle 815 AC 0109, sise 42, allées Forain-François-Verdier à Toulouse (31000) ;
-parcelle 815 AC 0117, sise 22, rue des Frères-Lion à Toulouse (31998) ;
-parcelle 815 AC 0112, sise 44, allées Forain-François-Verdier à Toulouse (31000).
L'expert aura notamment pour mission de :
- se rendre sur les lieux ;
- constater l'état de ces immeubles et de leurs dépendances éventuelles ;
- décrire, le cas échéant, les désordres dont ces immeubles seraient affectés ;
- constater s'il y a lieu, sur demande des parties, au cours des travaux ou au terme desdits travaux, si ces immeubles ont été affectés de dommages et, dans l'affirmative, déterminer leur étendue et leurs causes et indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour y remédier,
- de fournir tous éléments qui permettront d'évaluer l'ensemble des préjudices éventuellement subis par les propriétaires des immeubles concernés ;
- d'apporter au tribunal tous éléments utiles à l'appréciation des responsabilités et à la solution d'un litige dont il serait saisi ;
L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tout sachant, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert procédera aux déclarations prévues à l'article R. 621-3. Si l'expert n'a pas prêté serment lors de son inscription initiale sur le tableau établi par la cour administrative d'appel du ressort ou lors de son inscription sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, il prêtera par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1.
Article 4 : L'expert avertira les demandeurs et les personnes mentionnées à l'article 8 ci-dessous conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Article 5 : L'expert rédigera un premier rapport portant sur le constat de l'état des immeubles concernés avant le commencement des travaux qu'il déposera au greffe dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il déposera, s'il a été amené à intervenir pendant l'exécution des travaux ou à leur terme, son rapport final au greffe dans le délai de deux mois suivant ses dernières constatations.
Il notifiera copie desdits rapports aux demandeurs et aux personnes intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les demandeurs et les personnes intéressées.
Article 6 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne désignée dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Tisséo Ingénierie, aux propriétaires dont la liste figure en annexe de la présente ordonnance et à M. A, expert.
Fait à Toulouse, le 16 octobre 2023.
La vice-présidente, juge des référés,
Sylvie Cherrier
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière.
ANNEXE : liste des propriétaires :