Prefect Residence Permit Renewal Receipt Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought provisional legal aid and an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit renewal receipt with a work authorization within 48 hours, alongside compensation for legal costs, based on the emergency procedure article of the administrative justice code. The court denied the request for provisional legal aid and declined to rule on the injunction demanding the prefect's action because the relevant administrative authority had already issued the applicant a residence permit renewal receipt, valid for several months, prior to the filing of the summary proceeding, rendering the request for immediate issuance moot; consequently, the claim for costs was also rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 20 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Prefect Residence Permit Renewal Receipt Dispute: The court denied the request for provisional legal aid and declined to rule on the injunction demanding the prefect's action because the relevant administrative authority had already issued the applicant a residence permit renewal receipt, valid for several months, prior to the filing of the summary proceeding, rendering the request for immediate issuance moot; consequently, the claim for costs was also rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly refused the provisional admission to legal aid based on this article, although the final order on this point does not cite it.
Cited in conjunction with Article 37 of the Law of July 10, 1991, when the court decided not to impose costs on the State (Article 3).
Cited in conjunction with Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice when the court decided not to impose costs on the State (Article 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. B A, représenté par Me Almairac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. A et au rejet du surplus de celles-ci.
Il soutient que M. A s'est vu remettre, le 31 mai 2023, un récépissé de sa demande de titre de séjour, lequel est valable du 4 juin 203 au 3 décembre 2023 inclus.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. B A, ressortissant marocain né le 28 mai 1988, demande au juge des référés de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail. Il demande également que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais de l'instance.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
4. Par un mémoire du 23 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes indique que M. A s'est vu remettre, le 31 mai 2023, soit antérieurement à l'introduction de la présente requête, un récépissé de sa demande de titre de séjour, lequel est valable du 4 juin 2023 au 3 décembre 2023 inclus. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. A sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B A n'est pas admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. A.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 3 août 2023.
Le juge des référés,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,