Refusal to Issue Travel Document to Child Under Kafala Sponsorship Due to Failure to Meet Residency and Family Status Criteria
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for the annulment of an administrative decision refusing to issue a minor foreign child, placed under the applicants' care via a Kafala order, a minor foreign travel document was rejected because the child did not meet the statutory criteria outlined in the relevant code concerning residency and family status for such issuance. The court reasoned that although the child's interest and right to family life must be considered, the applicants failed to demonstrate that travel outside of France was necessary for the child to maintain necessary family ties, noting that the poor health of the foreign child's guardian's mother did not, in itself, override the legal requirements or necessitate the travel document for the child to return to the territory without a visa.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Refusal to Issue Travel Document to Child Under Kafala Sponsorship Due to Failure to Meet Residency and Family Status Criteria: The court reasoned that although the child's interest and right to family life must be considered, the applicants failed to demonstrate that travel outside of France was necessary for the child to maintain necessary family ties, noting that the poor health of the foreign child's guardian's mother did not, in itself, override the legal requirements or necessitate the travel document for the child to return to the territory without a visa.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the plaintiffs' request.
This article, concerning costs, was cited in the dispositive conclusion that was rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 décembre 2023, le 21 février 2024, le 22 février 2024 et le 8 août 2024, Mme D F épouse E et M. B E, représentés par Me Déat-Pareti, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet du Cantal a refusé de lui délivrer, au nom de l'enfant A C Attar, un document de circulation pour étranger mineur ainsi que les décisions implicites de rejet par lesquelles le préfet du Cantal et le ministre de l'Intérieur ont rejeté leurs recours administratifs formés à l'encontre de cet arrêté ;
2°) d'enjoindre au préfet du Cantal de leur délivrer un document de circulation pour étranger mineur au nom de A Effine Attar ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Nivet,
- les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance du 24 mai 2022 du tribunal de première instance de Meknès, la " kafala " de l'enfant A C Attar a été attribuée à M. E, titulaire d'une carte de résident en France, et à son épouse, Mme F, ressortissante française. Mme F a demandé au préfet du Cantal un document de circulation pour étranger mineur pour l'enfant ainsi recueilli. Par un arrêté du 27 juillet 2023, le préfet du Cantal a refusé de délivrer à Mme F le document de circulation pour étranger mineur demandé. Par courriers notifiés les 10 et 11 août 2023, Mme F a exercé un recours gracieux et un recours hiérarchique à l'encontre de cet arrêté. Par la présente requête, Mme F et M. E demandent au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2023 ainsi que l'annulation des décisions implicites de rejet prises suite à leurs recours administratifs.
2. D'une part, au titre de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France : / 1° Dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident ; / 2° Qui est l'enfant étranger d'un ressortissant français ou un descendant direct d'un citoyen de l'Union européenne, d'un ressortissant de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1 ou qui est l'enfant à charge d'un ressortissant d'un de ces mêmes Etats satisfaisant aux conditions énoncées au 3° du même article L. 233-1 ; / 3° Qui est un descendant direct à charge du conjoint d'un citoyen de l'Union européenne, d'un ressortissant de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 223-1 ; / 4° Dont au moins l'un des parents a acquis la nationalité française ; / 5° Qui relève, en dehors de la condition de majorité, des prévisions de l'article L. 423-22 ; / 6° Qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; / 7° Qui est entré en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois en qualité d'enfant de Français ou d'adopté ; / 8° Qui est entré en France avant l'âge de treize ans sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois délivré en qualité de visiteur et qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis. () ".
3. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Selon les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". L'intérêt supérieur d'un étranger mineur qui ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier d'un document de circulation, lequel ne constitue pas un titre de séjour mais est destiné à faciliter le retour sur le territoire national, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers y résidant, s'apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir sans être soumis à l'obligation de présenter un visa.
4. Il ressort des pièces du dossier que le jeune A C ne remplit pas les conditions fixées par les dispositions précitées de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un document de circulation pour étranger mineur. Par ailleurs, aucun élément versé au dossier n'est de nature à démontrer l'intérêt pour l'enfant à se rendre hors de France et notamment que la délivrance d'un tel document de circulation serait nécessaire afin de maintenir un lien entre le mineur et les familles de Mme F et de M. E. La circonstance que la mère de Mme F présente des problèmes de santé qui nécessite la présence de sa fille n'est pas de nature à caractériser la méconnaissance, par la décision en litige, de l'intérêt supérieur de l'enfant ou du droit au respect de sa vie privée et familiale. Enfin, les requérants n'apportent aucun élément circonstancié permettant de justifier de l'existence de difficultés particulières pour l'obtention d'un visa. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.
5. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet du Cantal a refusé de délivrer aux requérants, un document de circulation pour étranger mineur ainsi que les décisions implicites de rejet par lesquelles le préfet du Cantal et le ministre de l'Intérieur ont rejeté leurs recours administratifs formés à l'encontre de cet arrêté. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme F et de M. E est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D F épouse E, M. B E et au préfet du Cantal.
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Bentéjac, présidente,
M. Debrion, premier conseiller,
M. Nivet, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.
Le rapporteur,
C. NIVET
La présidente,
C. BENTÉJAC
La greffière,
C. PETIT
La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302847